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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre civile B
65a77f6b8121050008662c81
16 janvier 2024
16 janvier 2024
[N] devant le juge de l'exécution, elle a désintéressé le créancier saisissant entre les mains de l'huissier de justice, alors qu'en application de l'article R. 211-7 du code des procédures civiles d'exécution
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
603239d95011a77027839fc3
23 mars 2018
23 mars 2018
L'URSSAF fait valoir que les UDAF constituées dans les conditions fixées par l'article L 211 - 7 du code l'action sociale et des familles n'ont pas le caractère d'associations ou de fondations reconnues
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX00292_20220830
30 août 2022
30 août 2022
P E ont demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 2 février 2019 du préfet des Deux-Sèvres portant déclaration d'intérêt général au titre de l'article L. 211-7 du code de l'environnement
Source officielleCour d'Appel
6253cc2dbd3db21cbdd8f5e8
27 avril 2012
27 avril 2012
Il se fonde sur les termes de l'article L 211-7 et de l'article L 211-10 1erdu même code pour souligner que le vendeur ne prouve pas la conformité de la livraison.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
5fdc2de25f71365200dabfe6
13 décembre 2018
13 décembre 2018
à l'article R 211-7 du code des assurances n'étant qu'un plancher obligeant les propriétaires de véhicules terrestres à moteur à couvrir à hauteur de cette somme la réparation des dommages aux biens pouvant
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL20708_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
En vertu des dispositions du I de l'article L. 211-7 du même code, dans sa rédaction applicable au litige, les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent " utiliser les articles L. 151-36
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE01991_20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
droit au lieu et place des communes membres les compétences suivantes : () 5° Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l'article L. 211-7 du code de
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL20107_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
L. 211-7 du code de l'environnement et autorisé l'ensemble des installations ouvrages, travaux et activités relatifs à ce programme au titre de l'article L. 214-3 du même code.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
603625ec93b55c891f0667d2
10 décembre 2015
10 décembre 2015
Vu les articles L. 717-4 et R. 717-11 du Code de la propriété intellectuelle, Vu l'article R. 211-7 du Code de l'organisation judiciaire, vu les pièces versées aux débats, Il est demandé à la cour
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE01631_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
territoriale de la République, de l’article L. 211-7 du code de l’environnement et de l’article 5 A) des statuts de cet établissement applicable à compter du 1er janvier 2018 ; ce transfert de compétence
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL20601_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 211-7 du code de l'environnement, dans sa version issue du II de l'article 56 de la loi susvisée du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL20602_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 211-7 du code de l'environnement, dans sa version issue du II de l'article 56 de la loi susvisée du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
61624d61ed30a8f561738231
3 juillet 2014
3 juillet 2014
Elle se prévaut d'abord de l'article L 211-7 du code de l'action sociale et des familles qui prévoit que les unions départementales d'associations familiales jouissent de plein droit de la capacité juridique
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21072_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
L. 211-7 et L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement.
Source officielle1ère Chambre
63c79b02da31367c908eb527
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Par ailleurs, l'article L. 211-4 du code de la consommation dans sa version applicable à la date de la vente intervenue le 22 juin 2016, devenu L. 217-4 du même code, dispose que le vendeur est tenu de
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01108_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
des articles L. 211-2 et L. 211-5 du même code ; en particulier, cette obligation ne s’étend pas à l’exigence d’une motivation en droit ; en l’espèce, les décisions attaquées, compte tenu également des
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT02212_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
D. 211-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et faute pour le décret d'avoir été publié avec les mentions, requises l'article L. 212-1 du code des relations entre le public
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
60326fccb534baa437bd7c88
23 janvier 2018
23 janvier 2018
la présomption d'antériorité des défauts de conformité instituée par l'article L 211-7 du code de la consommation ; Que ce texte s'insère dans le dispositif législatif relatif à la garantie de conformité
Source officielle3ème chambre
65b36dc28c0355000835f783
25 janvier 2024
25 janvier 2024
L. 211-7 du code de la consommation ; -juger que Mme [Z] [Y] s'est manifestée bien plus tard que dans le délai de l'article L. 211-7 du code de la consommation aux termes duquel les défauts de conformité
Source officielle4e chambre civile
644229aed2fa6fd0f8040349
20 avril 2023
20 avril 2023
Sur l'obligation légale de conformité : L'article L.211-7 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige, énonce que : « Pour les biens vendus d'occasion les défauts de conformité qui apparaissent
Source officiellePage 1 sur 1757