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Sur la prescription, si elle est en principe déterminée par la nature de la créance et si l'article L. 218-2 du code de la consommation applicable en matière de crédit immobilier consenti par une banque

Source officielle

CA

3ème Chambre

635b71f5b201587f74be0308

Appel

27 octobre 2022

-2 du code de la consommation.

Source officielle

CA

CHAMBRE 8 SECTION 3

66878cd105d6f7f678d490f8

Appel

4 juillet 2024

de prescription biennale prévu à l'article L. 218-2 du code de la consommation, applicable au regard de la nature de la créance.

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CA

Pôle 1 - Chambre 10

66ff85cba4ff9ec259c0986a

Appel

3 octobre 2024

, sont soumises au délai de prescription prévu à l'article L. 218-2 du code de la consommation, applicable au regard de la nature de la créance.

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CA

5ème Chambre

6789f70239ae1759ccf6064e

Appel

16 janvier 2025

Pour se déterminer ainsi, le juge a considéré, sur le fondement de l'article 2224 du code civil que le point de départ de la prescription biennale de l'article L.218-2 du code de la consommation applicable

Source officielle

CA

3ème chambre

60191a54aa03f96a20e79b98

Appel

1 février 2021

premier juge a fait application de la prescription biennale prévue par les dispositions de l'article L 218-1 du Code de la consommation qui interdit le recouvrement des intérêts échus sur la créance en

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CA

2ème Chambre

65a784728121050008662ecc

Appel

16 janvier 2024

L'article L. 121-2 du code des procédures civiles d'exécution donne au juge de l'exécution le pouvoir de condamner le créancier à des dommages-intérêts en cas d'abus de saisie.

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CA

JEX

63d4ccf792a57405de331734

Appel

26 janvier 2023

L. 218-2 du code de la consommation, selon l'article 2244 du code civil, qui a recommencé à courir le 24 septembre 2022 ; que la requête en saisie des rémunération déposée en septembre 2020 a eu pour

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CA

Pôle 1 - Chambre 9

68cb96c66b783f114c41d8d3

Appel

21 octobre 2024

Il conclut à l'irrecevabilité des demandes de Maître [F] du fait de leur prescription biennale conformément aux dispositions de l'article L.218-2 du code de la consommation applicable entre les parties

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CA

1ère chambre section JEX

6346596cc024d1adffef76b8

Appel

11 octobre 2022

Mais la prétendue créance d'intérêts est soumise à la prescription biennale de l'article L. 218-2 du code de la consommation.

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CA

CHAMBRE 8 SECTION 3

6031dfc180b9e1b37c98adcb

Appel

14 juin 2018

L 137-2 ancien du code de la consommation (devenu article L 218-2 du code de la consommation), applicable aux crédits immobiliers, concerne uniquement l'action des professionnels pour les besoins ou les

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CA

Chambre 1-9

65449cafc71a6a83181c8c3e

Appel

2 novembre 2023

- Sur l'exigibilité de la créance, Selon les dispositions de l'article L218-2 du code de la consommation, l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux

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CA

1ère Chambre

6892e421bf535a2d228f9682

Appel

5 août 2025

L.218-2 du code de la consommation.

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CA

4ème Chambre

696a0138cdc6046d478004fb

Appel

15 janvier 2026

Selon l'article L. 218-2 du code de la consommation applicable à la date de l'acceptation des deux devis susvisés, l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs

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CA

Chambre A - Civile

668e2550fcf93851fdd6463f

Appel

9 juillet 2024

L. 218-2 du code de la consommation applicable en raison de la nature de la créance, étant rappelé qu'il lui appartient d'établir la réalité des paiements qu'elle invoque à compter de 2016 et qui ne proviennent

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CA

Pôle 1 - Chambre 10

6a192660cdc6046d4753d1fa

Appel

28 mai 2026

Conformément à l'article L 137-2 du code de la consommation, dans sa version applicable au 19 juin 2008, devenu depuis l'article L 218-2 dudit code, l'action des professionnels, pour les biens ou les services

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CA

Pôle 1 - Chambre 10

62db8f8f1d0e74effb5c0871

Appel

12 mai 2022

, ce que la Société Générale ne contestait pas, si bien que l'article L 218-2 du Code de la consommation était applicable, ce texte régissant toutes les actions en justice intentées à l'encontre d'un consommateur

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4 377 résultats pour « article L 218-2 du Code de la consommation applicable »

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