AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c900bd3db21cbdd86f67
19 février 2004
19 février 2004
C/ Sur la convocation des associés à une Assemblée Générale et sur les conséquences d'une absence de convocation : Attendu qu'aux termes de l'article L 223-27 alinéa 5 du Code de Commerce (ancien article
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Cour d'Appel
6253cdb7bd3db21cbdd9440b
10 juillet 2018
10 juillet 2018
le prévoit l'article L.223-27 alinéa 6 du Code de commerce.
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