de primes ; - à défaut, confirmer le jugement. 1) Sur l'action en nullité pour fausses déclarations intentionnelles Vu l'article L. 113-8 du code des assurances ; Pour dire que HISCOX doit

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, la cour, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions susvisées.

En application des dispositions de l'article L. 241-1 du code de la sécurité sociale et par référence à l'article L. 136-1-1 du même code au titre des cotisations et contributions dues pour les périodes

[TZ] [GR] demandent à la cour, au visa des articles 145 du code de procédure civile, 1112-1, 1231-1, 1602, 1641 et suivants, 18 de la loi du 10 juillet 1965 du code civil, de : - infirmer l'ordonnance

[D] [OP] né le [Date naissance 133] 1943 au PORTUGAL [Adresse 242] [Localité 223] Mme [IO] [CZ] épouse [OP] née le [Date naissance 24] 1943 au PORTUGAL [Adresse 242] [Localité 223] M.

L'Expert saisi devra effectuer sa mission conformément aux dispositions des articles 233 à 248 et 173 et suivants du Code de Procédure Civile.

Le contrat d'assurance couvre les véhicules selon l'option 1 ou 2 suivante : 1 ' pour la vie professionnelle et la vie privée 2 ' pour tous déplacements.

[V] à lui payer la somme de 3 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Il est demandé : 1° par la société SIFA TAHITI, dans ses dernières conclusions visées le 25 janvier 2024, de : Vu l'article 72-3 de la Constitution française, vu les articles 36-1,190 et s., 242, 267

adressée par le notaire, - rappelé que, de façon générale, le notaire pourra faire usage des dispositions des articles 1365, 1366, 1371 du code de procédure civile et 841-1 du code civil, - dit que

La mise en demeure a été faite pour le montant de 16 560 F CFP au titre des assurances.

L'article L. 243-1-1, I du code des assurance dispose 'Ne sont pas soumis aux obligations d'assurance édictées par les articles L. 241-1, L. 241-2, et L. 242-1 les ouvrages maritimes, lacustres, fluviaux

L 242-1-4 du code de la sécurité sociale qui les assimile à des salaires.

L'URSSAF fait notamment valoir que les procédures de contrôle des faits étaient, à l'époque, régies par les seules dispositions de l'article L. 651-5-1 du code de la sécurité sociale.

Elles sont régies par les articles L. 651-1 à L. 651-9, D. 651-1 à D. 651-20 et L. 245-13 du code de la sécurité sociale et sont assises sur le chiffre d'affaires des sociétés commerciales.

En vertu de l'article 1153-1 du code civil ces indemnités portent intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent arrêt. Sur les demandes annexes M.

Le tribunal a fait application des dispositions suivantes du code de commerce en vigueur en Polynésie française : Article L620-1 : Il est institué une procédure de redressement judiciaire destinée

L'article L.1154-1 du même code prévoit qu'en cas de litige, le salarié concerné établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement et il incombe alors à l'employeur, au vu de ces