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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253c98bbd3db21cbdd889a2
12 décembre 2006
12 décembre 2006
vertu de l'article L 311-37 du même Code ; 2o) pour le prêt de 75.000 F : - la société FACET n'a pas respecté le délai de rétractation de 7 jours prévu par l'article L 311-15 du Code de la consommation
Source officielleCour d'Appel
Séverine de ses demandes contre la Société BANQUE ACCORD etc/Monsieur Z
6253cb54bd3db21cbdd8d527
11 mars 2010
11 mars 2010
L 311-15 du Code de la Consommation en informant le 13 mai 2005 Monsieur Z... seul de ce que la demande de prêt était acceptée et en effectuant le même jour le virement de 8. 000 €, sur le compte bancaire
Source officielleCour d'Appel
6253c8b7bd3db21cbdd860c7
30 avril 2002
30 avril 2002
Considérant que l'offre de prêt qui leur a été faite était irrégulière dès lors qu'au contraire des prescriptions de l'article 311-15 du Code de la consommation elle ne comportait pas le formulaire de
Source officiellePôle 4 - Chambre 9
61632f4c14ec5f96a7da08d5
3 février 2011
3 février 2011
aux dispositions de l'article L. 311 ' 15 du code de la consommation, - que le fait que l'avenant mentionne un taux effectif global de 7,89 % l'an au lieu du 7,90 % figurant à l'offre de crédit résulte
Source officielleCour d'Appel
6253c8d5bd3db21cbdd8667c
19 novembre 2002
19 novembre 2002
1244 - 1 du Code civil ; Attendu que la SA CETELEM prie la Cour : - vu les dispositions des articles 9,63 et 68 du NCPC, L 311 - 37, R. 311 - 6, L. 311 - 10, L. 311 - 13, L. 311 - 15 du Code de
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
63ca42ab9066fd7c90fc2541
19 janvier 2023
19 janvier 2023
L.311-34 du code de la consommation.
Source officielleCour d'Appel
6253ca1fbd3db21cbdd8a1c0
5 mars 2008
5 mars 2008
L 311-33 du Code de la Consommation à l'encontre du prêteur qui accorde un crédit sans saisir l'emprunteur d'une offre préalable satisfaisant aux conditions posées par les articles L 311-8 à L 311-13
Source officielleCour d'Appel
6253ccffbd3db21cbdd91f57
29 janvier 2015
29 janvier 2015
pas en mesure de justifier de la régularité de son offre et notamment de l'existence et de la régularité du bordereau de rétractation conformément aux dispositions des articles L 311-15 du code de la
Source officielleCour d'Appel
6253c88cbd3db21cbdd8596f
30 octobre 2001
30 octobre 2001
Elle soutient que l'article L 311-15 du Code de la Consommation relatif au bordereau de rétractation ne dispose pas que celui-ci doive être fait en double exemplaire à la différence de l'offre préalable
Source officielleCour d'Appel
6253cc12bd3db21cbdd8f0b2
1 février 2012
1 février 2012
Quant à l'appel en garantie, elle soutient qu'il est irrecevable dans la mesure où il n'a pas été formalisé dans le délai de deux ans de l'article L. 311-37 du code de la consommation.
Source officielleCour d'Appel
6253c9c4bd3db21cbdd892de
29 août 2007
29 août 2007
Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 9 octobre 2000, M.X..., entendant faire usage de la faculté de rétractation reconnue par l'article L. 311-15 du Code de la consommation, a informé
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
65a77cd08121050008662b77
16 janvier 2024
16 janvier 2024
La SA Créatis fait valoir en premier lieu que l'ancien article L 311-15 du code de la consommation offrait à l'emprunteur la possibilité de revenir sur son engagement et prévoyait qu'un formulaire de rétractation
Source officielleCour d'Appel
6253c866bd3db21cbdd85316
10 novembre 2000
10 novembre 2000
L'acceptation n'a pas été révoquée dans le délai de sept jours prévu par l'article L.311-15 du code de la consommation. Le contrat était donc valablement formé.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
62624833b1a50c277d4c5b3d
21 avril 2022
21 avril 2022
L. 311-37 du code de la consommation.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
65af693db6c6260008b5311a
18 janvier 2024
18 janvier 2024
L. 312-25 du code de la consommation.
Source officielleCour d'Appel
6253cb55bd3db21cbdd8d53c
11 janvier 2011
11 janvier 2011
Les intimés ne prétendent pas qu'il a été remis aux emprunteurs un formulaire détachable de rétractation par application des dispositions de l'article L. 311 – 15 du code de la consommation ce qui ne leur
Source officielleCour d'Appel
LA S.A. MEDIATISc/Monsieur Michel X
6253cc1abd3db21cbdd8f22f
12 janvier 2012
12 janvier 2012
exact qu'il prévoit le prononcé d'une amende pour le prêteur qui omet de respecter les formalités prescrites aux articles L. 311-8 à L. 311-13 du code de la consommation et de prévoir un formulaire détachable
Source officielleCour d'Appel
6253c8afbd3db21cbdd85f53
15 mai 2002
15 mai 2002
civil, L 311-8 à L 311-13, R 311-6 et R 311-7 et L 311-33 du code de la consommation).
Source officielle6ème Chambre
66878cdf05d6f7f678d491b4
4 juillet 2024
4 juillet 2024
- Sur la demande en paiement L'article L 311-15 du code de la consommation prévoit que l'emprunteur qui a souscrit à l'offre de crédit peut revenir sur son engagement dans un délai de sept jours
Source officielleCour d'Appel
LA S. A. COFIDISc/Monsieur Dominique X
6253cc45bd3db21cbdd8fa74
31 mai 2012
31 mai 2012
L. 311-13 du code de la consommation, l'obligation du formulaire détachable de rétractation étant prévue par l'article L. 311-15 du même code.
Source officiellePage 1 sur 402