Sur la demande de rappel de salaires au titre des heures supplémentaires Il résulte des articles L. 3171-3 et L. 3171-4 du code du travail, qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures

et L.3121-33 du code du travail.

; 3° Dans les cas prévus à l'article L.3121-19.".

S'agissant du dépassement des heures de travail légales, il résulte des dispositions de l'article L.3121-18 du code du travail que la durée quotidienne de travail ne peut excéder 10 heures sauf en cas

Il invoque à cette fin l'application de l'article 12, alinéa 5, de la convention collective nationale de l'EPLN selon lequel « conformément aux dispositions résultant de l'article L. 3121-19 du code du

Ainsi, la durée quotidienne de travail effectif ne peut dépasser 10 heures, sauf dérogation ( article L. 3121-18du même code).

Madame [H] [Z] est bien-fondée en sa demande au titre de l'indemnité de repos visée à l'article D.3121-19 du code du travail, outre les congés payés y afférents, dès lors qu'elle n'a pas été en mesure,

L. 3121- 63 du Code du travail, la validité de cet accord collectif, le respect des conditions relatives à l'identification des salariés éligibles au forfait, comme le prévoit l'article L. 3121-58 du

dissimulé, vu l'article 1152-1 du code du travail, vu l'article 1235-3 du code du travail, vu l'article 4121-1 du code du travail, vu les articles 3121-18 et suivants du code du travail, . juger

Selon l'article D 3121-19 du code du travail, la contrepartie obligatoire en repos est assimilée à une période de travail effectif pour le calcul des droits du salarié.

de l'article L. 3121-18 du Code du travail ; - 5 000 € nets à titre de dommages-intérêts pour non-respect du repos hebdomadaire, en violation de l'article L. 3132-1 du Code du travail ; - 12 928,56 

3121-19 du même code.

Sur la demande d'indemnité pour travail dissimulé L'article L. 8221-1 du Code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé défini par l'article L. 8221-3 du même code relatif

SUR CE, Sur la demande pour non remise du document visé à l'article R. 3121-2 du code du travail ': M.

code du travail ; - 6 330,97 euros à titre de rappel de contrepartie en repos obligatoire, outre 633,09 euros à titre de congés payés y afférents sur le fondement des articles L.3121-30 et L.3121-38 du

se décomptent par semaine en application des articles L.3121-27 et L.3121-29 du code du travail.

L. 3121-20 du code du travail.

a violé derechef les articles L. 3121-39 et L. 3121-40 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 3121-39 et L. 3121-40 du code du travail, dans leur rédaction issue de la loi n°