L. 341-2 et L. 341-3 du Code de la Consommation, constitue un commencement de preuve par écrit pouvant être complété par d'autres éléments.

Par message RPVA du 31 mars 2026, la cour a soulevé le moyen tiré de la déchéance du droit aux intérêts telle qu'encourue par l'article L. 341-3 du code de la consommation et a demandé à la banque de faire

3 du code de la consommation puisque M.

, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, - signé par Monsieur Patrice MONIN-HERSANT, Président, et

SUR CE : Vu les articles 907 et 789-6° du code de procédure civile, et l'article 480 du même code, Dans les conclusions récapitulatives signifiées le 22 janvier 2019, les époux [X] se sont opposés

est fait référence à l'article 2021 du code civil et non à l'article 2298, ce qui est sans incidence, - qu'elle n'a pas méconnu les dispositions de l'article L 341-4 du consommation, alors que [G]

1129 et 2289 du code civil ; - la mention manuscrite qui fait référence à l'article 2021 du code civil et non à l'article 2298 n'est pas conforme au formalisme prescrit par l'article L. 341-3 du code

du code civil, alors que l'article L. 341-3 du code de la consommation impose de viser l'article 2298 du code civil.

Et attendu que Mme Caroline X... fait valoir que la mention manuscrite qu'elle a rédigée relative au renoncement au bénéfice de discussion n'est pas conforme aux prescriptions de l'article L. 341-3 du

L'article L. 311-10 ancien du code de la consommation, devenu l'article L. 312-47 du même code, énonce que lorsque les opérations de crédit sont conclues sur le lieu de vente ou au moyen d'une technique

entre les mentions manuscrites apposées sur les actes des 18 janvier 2000, 15 février et 7 août 2001 d'une part, et celle apposée sur celui du 2 septembre 2008 s'explique par l'entrée en vigueur de l'article

et suivants, 2288 et suivants du code civil, Vu l'article L 650-1 du code de commerce, Vu les articles L 341-1, L 341-3 et L 341-6 du code de la consommation, Vu l'article L 313-22 du code monétaire

26 et 27 du décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996, ' de dire nuls et de nul effet, au visa des articles L.341-3 et L.341-5 du code de la consommation les engagements de caution datés des 5 septembre

Le tribunal a énoncé : - que les mentions manuscrites apposées dans l'acte étaient conformes aux prescriptions des articles L.341-2 et L.341-3 du code de la consommation ; que la double qualité de M.

L.341-2 et L.341-3 du code de la consommation, de constater que l'acte de cautionnement du 20 novembre 2009 est proportionné aux capacités financières de Monsieur [E] [L] eu égard aux revenus et patrimoine

L 341-3 du code de la consommation, - prononcer en conséquence la nullité de son engagement de caution, - dire et juger que les engagements de caution sont des engagements de caution simple qui impliquaient

L'article L 341-4 du code de la consommmation applicable au présent litige n'impose au créancier professionnel ni de se renseigner sur la situation financière de la caution lors de son engagement ni de

Attendu que Mme Y... fait valoir que la mention manuscrite qu'elle a rédigée au bas de ses engagements de caution ne respecte pas les prescriptions de l'article L.341-2 du code de la consommation.