culturales qu'ils allèguent, dès lors que toute action indemnitaire sur ce fondement serait forclose par application de l'article L.411-69 du code rural, l'assignation aux fins d'expertise in futurum

L 411-11, L 411-69, L 415-4 et L 415-12 du code rural, des articles 1347 et suivants, 1719, 1720 et 2277 ancien du code civil et du rapport déposé le 31 mai 2014 par M.

L.411-69 du code rural ».

fondée sur l'article L 411-72 du code rural, au titre des fermages sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

L 411-72 du Code Rural.

L 411-69 et L 411-71 du code rural.

de l'article L.411-69 du code rural et l'indemnisation de la plus-value apportée au fond sur le fondement des articles 1134 et 1147 du code civil.

Sur la demande de résiliation pour défaut réitéré de paiement de fermage Vu les dispositions des articles L. 411-31, L. 411-53 et R. 411-10 du code rural, Sur le bail du 10 janvier 1964, au titre duquel

Les intimés s'opposent à cette demande, objectant qu'au regard des dispositions applicables , à savoir l'article L 411-69 et les articles L 411-71 à L 411-73 du code rural, l'appelant ne démontre pas que

Par ses dernières conclusions, il demande à la Cour de : Vu le Code Rural et notamment ses articles L 411-32 et L 411-69, Vu le Code de Procédure Civile et notamment ses articles 369 et suivants, DÉCLARER

L. 411-1 à L. 411-5, L. 411-69 à L. 411-76, L. 415-12 du code rural et de la pêche maritime, 6, 546, 1131,1133,1146,1147, 1236,1293,1315,1372 et 2222 du code civil , 3, 33, 42,122, 138, 331, 334 et suivants

Aux termes de l'article L. 411-4 du même code, « les contrats de baux ruraux doivent être écrits ».

Dans le silence de la loi du 13 octobre 2014, la modification apportée à l'article L-411-69 du code rural et de la pêche maritime n'est pas applicable aux contrats en cours.

L.411-69 du code rural et de la pêche maritime, subsidiairement sur l'enrichissement sans cause, et à lui verser une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

L 411-59 du code rural.

Ils se fondent pour cela sur l'article L. 411-69 du code rural qui prévoit que le preneur, qui a par son travail ou ses investissements, apporté des améliorations au fonds, a droit, à l'expiration du bail

Sur l'action en résiliation du bail rural L'article L.411-31 du code rural et de la pêche maritime prévoit : I.

Monsieur Pascal DE B...fait valoir de son côté que le bail s'est trouvé prorogé de plein droit en application de l'article L 411-58 alinéa 6 du Code Rural qui vise l'année culturale et non l'expiration