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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_22TL22338_20240729
29 juillet 2024
29 juillet 2024
R. 422-3 du code de l'environnement.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02266_20260204
4 février 2026
4 février 2026
Dans ces conditions, la circonstance qu’il vise par erreur l’article R. 422-3 du code de l’environnement, abrogé par l’article 4 du décret n°2019-1432 du 23 décembre 2019, est sans incidence sur sa légalité
Source officielleCour d'Appel
6253c8b0bd3db21cbdd85f80
12 février 2002
12 février 2002
MOTIVATION Il résulte de l'article L.422-3 du Code de l'aviation civile que le commandant de bord a autorité sur toutes les personnes embarquées, et qu'il a la faculté de débarquer toute personne parmi
Source officielleCour d'Appel
6253c907bd3db21cbdd870dc
12 janvier 2005
12 janvier 2005
Avant dire droit sur les chefs de préjudice définis à l'article L.422-3 du Code de la Sécurité Sociale. Ordonné une expertise médicale. Commis pour y procéder le : Docteur Pierre Z...
Source officielleChambre 1-6
6438f1daa942a604f5e931ed
13 avril 2023
13 avril 2023
R.422-3 du code de la route), et conduite de véhicule sans respect d'indications résultant de la signalisation routière.
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT01828_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
) de mettre à la charge de la communauté de communes des Terres d’Argentan Interco la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03316_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Par ailleurs, aux termes de l'article R. 422-3 du code de la route : " I.
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT01526_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
Elle soutient que : - il n’est pas justifié de la délégation de compétence consentie, en application de l’article L. 422-3 du code de l’urbanisme, au président de la communauté de communes des Terres
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC02354_20241231
31 décembre 2024
31 décembre 2024
A ; - il a omis de procéder à la substitution de bases légales demandée ; - il a commis une erreur en estimant que l'arrêté méconnaissait les dispositions de l'article L. 422-3 du code de l'entrée
Source officielleChambre 1-6
6438f1dda942a604f5e931ff
13 avril 2023
13 avril 2023
R.422-3 du code de la route), et conduite de véhicule sans respect d'indications résultant de la signalisation routière.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01487_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Aux termes de l'article L. 422-3 du code de l'urbanisme dans sa version applicable au litige : " Lorsqu'une commune fait partie d'un établissement public de coopération intercommunale, elle peut, en accord
Source officielleChambre de la Proximité
642fb7bccece1704f5747a4b
6 avril 2023
6 avril 2023
Dès lors qu'il est établi que l'Earl de Villers est adhérente de la société Cap Seine, il en résulte nécessairement des relations contractuelles, telles qu'elles ressortent de l'article R. 422-3 du code
Source officielle3ème chambre
662b4405fe25450008314d16
25 avril 2024
25 avril 2024
Il ressort de l'article L. 422-3 du code de l'urbanisme que la commune conserve, sauf délégation, sa compétence pour délivrer le permis de construire, d'aménager ou de démolir et pour se prononcer sur
Source officielle2ème Chambre
65321aa99e4ea48318f5abcb
17 octobre 2023
17 octobre 2023
-condamner les mêmes in solidum à la somme de 3 000,00 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01083_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
L. 422-3 du code de l’urbanisme ; le dossier de demande de permis de construire est incomplet, en méconnaissance des dispositions de l’article R. 431-9 du code de l’urbanisme, dès lors que le projet
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
5fdbf9319fe72c1d6f328230
10 janvier 2019
10 janvier 2019
Selon l'article L 422-3 dudit code, en cas de litige, le juge civil, si les faits générateurs du dommage ont donné lieu à des poursuites pénales, n'est pas tenu de surseoir à statuer jusqu'à décision définitive
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01928_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
Aux termes de l'article R. 422-5 du même code : " L'autorité compétente pour l'exercice des pouvoirs prévus au 1° du premier alinéa de l'article L. 422-4 est le directeur régional du travail et de l'emploi
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY02486_20230221
21 février 2023
21 février 2023
L. 422-3 et R. 422-3 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté en litige méconnaît les dispositions de l'article L. 422-4 du code de l'urbanisme qui prévoit l'obligation de recueillir l'avis des autorités
Source officiellePôle 4 - Chambre 4
63be63cf13ef607c90ab66b8
10 janvier 2023
10 janvier 2023
[X], célibataire vivant seul ; Qu'à l'appui de sa décision le tribunal s'est fondé sur les dispositions de l'article L. 422-3-1 du code de la construction et de l'habitation, lesquelles prévoient qu'en
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00932_20250213
13 février 2025
13 février 2025
En premier lieu, selon l'article L. 422-1 du code de l'urbanisme : " L'autorité compétente pour délivrer le permis de construire () est : / a) Le maire, au nom de la commune, dans les communes qui se sont
Source officiellePage 1 sur 1974