Aux termes de l'article 528 du même code, le délai à l'expiration duquel un recours ne peut plus être exercé court à compter de la notification du jugement, à mois que ce délai n'ait commencé à courir,

la somme principale de 18 995,20 € au titre du solde de cette prestation, décision dont elle a relevé appel, demande au premier président de ce siège au visa des articles 514, 521 et 523 du code de procédure

SUR QUOI : L'article 524 du Code de procédure civile dans sa version résultant du décret du 29 décembre 2023, applicable au 1er septembre 2024 applicable aux instances d'appel introduites à compter

D’autre part, aux termes de l’article L. 425-4 du code de l’urbanisme : « Lorsque le projet est soumis à autorisation d'exploitation commerciale au sens de l'article L. 752-1 du code de commerce, le permis

526 du code de procédure civile en ses dispositions applicables à la procédure, Vu la déclaration de saisine déposées au greffe le 6 juillet 2022 par Monsieur [B] [R] aux fins de remise au rôle, Vu

524 du code de procédure civile, dans sa version antérieure au décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019.

[X] demande au premier président, au visa des anciens articles 524, 517 et suivants du code de procédure civile, et des articles 696 du code de procédure civile, de : A titre principal, - rejeter

[B] [H] sollicitent l'arrêt de l'exécution provisoire du jugement du tribunal de commerce de Bordeaux en date du 7 mars 2022 sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile, le rejet des

attachée au jugement rendu par le tribunal de commerce d'Arras le 12 avril 2023, - à titre subsidiaire au visa de l'article 517 du code de procédure civile dans sa version en vigueur avant le décret

L.151-1, L.153-1, R.153-1, R153-3 et suivants du code de commerce, 145, 700 et 754 du code de procédure civile, de : '- déclarer la société Fiscalead recevable et bien fondée en son appel et en ses

Par conclusions en réponse, les appelants demandent au conseiller de la mise en état , en application de l'article 524 du code de procédure civile de les dire régulièrement appelants et de condamner la

[E], - en toute hypothèse, - condamner M. [E] à verser à l'Earl [Adresse 4] et à elle-même la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

526 du Code de procédure civile, dans sa version applicable aux faits d'espèce [nouvel article 524 du même code].

Il résulte des articles L. 526-1 alinéa du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 10 juin 2021 et L. 622-24 du code de commerce qu'un créancier inscrit à qui est inopposable la déclaration

La consignation sollicitée procède des dispositions de l'article 521 du code de procédure civile.

MOTIVATION Selon l'article 524 du code de procédure civile, dans sa version applicable au présent litige, lorsque l'exécution provisoire a été ordonnée, elle ne peut être arrêtée, en cas d'appel, que

475-1 du code de procédure pénale.

Il ressort des articles 904 à 905 du code de procédure civile dans leur version antérieure au 1er septembre 2024 applicable aux faits de la cause que dès lors qu'en matière de procédure écrite, comme en