de l'article L 526-22 alinéa 8 du code de commerce, ordonné la rectification de l'omission de statuer, dit que la procédure de liquidation judiciaire impactera tant le patrimoine professionnel que le

sont réunis; 9. - que cependant, il résulte de l'article L.526-22 alinéa 5 du code de commerce que par dérogation aux articles 2284 et 2285 du code civil et sans préjudice des dispositions légales

L. 526-22 alinéa 8 du code de commerce, la procédure collective englobera la réunion des patrimoines personnel et professionnel de Mme [R], - l'actif de Mme [R] ne comprend aucun bien immobilier en dehors

[D] [P] afin que son patrimoine personnel soit également engagé dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire, au visa de l'article L. 526-22 alinéa 9 du code de commerce.

€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant la société Kouribat du surplus de ses demandes.

L625-4 du Code de commerce, A titre principal, Vu les articles L3253-6, L3252-17 et D3253-5 du Code du travail Vu l'article 1353 du Code civil, ' constater l'absence d'exécution d'une prestation

de l'article 450 du code de procédure civile.

L. 622-7 du code de commerce.

par le tribunal de commerce de Marseille ; - à titre subsidiaire, juger encore caduque la déclaration d'appel du 22 janvier 2024 au regard de l'article 902, 908 et 911 du code de procédure civile, les

524 du code de procédure civile, afin que soit ordonnée la suspension de l'exécution provisoire dont est assorti le jugement du tribunal de commerce de SAINTES en date du 21 décembre 2017.

FRANFINANCE LOCATION agissant poursuites et diligences de son représentant légal pour ce domicilié audit siège [Adresse 5] [Localité 8] inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous

524 du code de procédure civile, afin que soit ordonnée la suspension de l'exécution provisoire dont est assorti le jugement du tribunal de commerce de POITIERS en date du 10 janvier 2018.

Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 30 décembre 2025, la SELARL [V] [L], ès qualités, demande à la cour, au visa des articles L. 526-22, L. 681-1 et L. 681-2 du code de commerce, de :

Elle fait valoir que : - en application de l'article 514 du code de procédure civile, le jugement du tribunal de commerce de Paris du 8 juin 2023 (rectifié pour erreur matérielle le 12 octobre 2023

[M] demande à la cour, au visa de l'article L.111-2 du code des procédures civiles d'exécution, des articles L.526-1, L.526-22 et L.526-23 du code de commerce et de la loi n°2022-172 du 14 février 2022

Il résulte des articles L. 526-1 alinéa du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 10 juin 2021 et L. 622-24 du code de commerce qu'un créancier inscrit à qui est inopposable la déclaration

Elle fait valoir que l'article R.661-1 du code de commerce précise en son alinéa 3 que, par dérogation aux dispositions de l'article 524 du code de procédure civile, le Premier Président de la Cour d'appel

524 du code de procédure civile