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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd8fbd3db21cbdd93ab9
17 mars 2017
17 mars 2017
L 561-2 du CESEDA, relatif à l'assignation à résidence, vise le cas des étrangers en cours de transfert au titre de l'article L 742-3, c'est -à-dire les demandeurs d'asile relevant d'un autre pays.
Source officielleCour d'Appel
6253cd8fbd3db21cbdd93abe
20 mars 2017
20 mars 2017
X...étant demandeur d'asile ; Cependant ce moyen manque en fait : en effet : 1o) l'article L 561-2 du CESEDA, relatif à l'assignation à résidence, vise le cas des étrangers en cours de transfert au
Source officielleCour d'Appel
6253cd8fbd3db21cbdd93abf
20 mars 2017
20 mars 2017
Y... étant demandeur d'asile; Cependant ce moyen manque en fait: en effet: 1o) l'article L 561-2 du CESEDA, relatif à l'assignation à résidence, vise le cas des étrangers en cours de transfert au
Source officielleCour d'Appel
6253cd96bd3db21cbdd93c4f
7 juin 2017
7 juin 2017
L 561-2 du CESEDA, relatif à l'assignation à résidence, vise le cas des étrangers en cours de transfert au titre de l'article L 742-3, c'est-à-dire les demandeurs d'asile relevant d'un autre pays.
Source officielleCour d'Appel
6253cd96bd3db21cbdd93c50
6 juin 2017
6 juin 2017
L 561-2 du CESEDA, relatif à l'assignation à résidence, vise le cas des étrangers en cours de transfert au titre de l'article L 742-3, c'est-à-dire les demandeurs d'asile relevant d'un autre pays.
Source officielleCour d'Appel
6253cd99bd3db21cbdd93cf1
16 août 2017
16 août 2017
L. 561-2 du CESEDA.
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT01647_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Il soutient que : - les décisions portant refus de visa méconnaissent les dispositions de l'article L. 561-2 du CESEDA et sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de ces dispositions
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT03377_20240325
25 mars 2024
25 mars 2024
L. 561-2 du CESEDA ; elle ne justifie pas d'une vie commune suffisamment stable et continue avec M.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT03628_20240223
23 février 2024
23 février 2024
Il résulte des articles L. 561-2, L. 561-5 et R. 561-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) que l'âge de l'enfant pour lequel il est demandé qu'il puisse rejoindre
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT01430_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
L. 561-2 du CESEDA et est entachée d'une erreur d'appréciation ; si M.
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT03625_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
Sur la régularité du jugement attaqué : Pour écarter le moyen tiré de ce que la commission aurait fait une inexacte application de l’article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT00332_20241018
18 octobre 2024
18 octobre 2024
La décision contestée du 24 mai 2022, qui vise les articles L. 311-1 et L. 561-2 à L. 561-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et énonce que " C B et A B, dont les parents
Source officielleETRANGERS
634f9581b5afe5adfff28a32
18 octobre 2022
18 octobre 2022
L 561-2 du CESEDA que l'absence de passeport en cours de validité ne permet pas d'écarter automatiquement une assignation en résidence administrative, cette seule circonstance ne caractérise pas pour
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT00556_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
L. 561-2 et suivants du CESEDA les dispositions de l'article L811-2 du même code et les articles 47 et 311-1 du code civil français ; - la décision contestée méconnaît l'article 8 de la convention européenne
Source officielleChambre des Rétentions
66b7027e3c6673575cac17e0
9 août 2024
9 août 2024
Toutefois, cette circonstance ne saurait entraîner la main levée de votre rétention puisque, compte tenu de l'effet dévolutif en application des articles 561 et 562 du code de procédure civile, l'appel
Source officielleRETENTIONS
63c649b6be43307c9013b301
15 janvier 2023
15 janvier 2023
Aux termes de l'alinéa 2 de l'article L.743-23 du CESEDA, le premier président ou son délégué peut, lorsqu'il est saisi d'un appel contre une décision rendue par le juge des libertés et de la détention
Source officielleChambre des Rétentions
66adc818d17229e482eea720
2 août 2024
2 août 2024
Sur la décision de placement en rétention Sur l'application de l'article L. 722-7 du CESEDA, M.
Source officielleRétention_recoursJLD
687b269530e6dd8e1529be1f
18 juillet 2025
18 juillet 2025
L611-3 ou du 5° de l'article L631-3 du CESEDA, ni une demande d'asile dans les conditions prévues aux articles L754-1 et L754-3 du CESESA'; Le fait que la Préfecture n'établit pas que les documents
Source officielleChambre des Rétentions
66a882107be56405acf78ff5
28 juillet 2024
28 juillet 2024
L. 743-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), le 28 juillet 2024 à 10 H 00 heures ; Statuant en application des articles L. 743-21 à L. 743-23 du Code de l'entrée
Source officielleRétention_recoursJLD
64534cd837f394d0f8f6663c
3 mai 2023
3 mai 2023
juge, les parties peuvent invoquer des moyens nouveaux, produire de nouvelles pièces ou proposer de nouvelles preuves. » L'article 565 du même code précise : « Les prétentions ne sont pas nouvelles
Source officiellePage 1 sur 89