AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100838
19 septembre 2018
19 septembre 2018
X... de quitter sans délai le territoire français et l'a assigné à résidence sur le fondement de l'article L. 561-2 du CESEDA en lui faisant obligation de se présenter trois fois par semaine au commissariat
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100836
19 septembre 2018
19 septembre 2018
sa décision de base légale au regard de l'article L 561-2 du Ceseda ; 3° ALORS QU'en vertu des dispositions du paragraphe II de l'article L 561-2 du Ceseda, régissant la procédure de visite domiciliaire
Source officielle