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2 175 résultats pour « article L 561-2 du Ceseda »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100838

Cassation

19 septembre 2018

19 septembre 2018

X... de quitter sans délai le territoire français et l'a assigné à résidence sur le fondement de l'article L. 561-2 du CESEDA en lui faisant obligation de se présenter trois fois par semaine au commissariat

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100836

Cassation

19 septembre 2018

19 septembre 2018

sa décision de base légale au regard de l'article L 561-2 du Ceseda ; 3° ALORS QU'en vertu des dispositions du paragraphe II de l'article L 561-2 du Ceseda, régissant la procédure de visite domiciliaire

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2213728_20230710

Administratif

10 juillet 2023

10 juillet 2023

En premier lieu, aux termes de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant étranger

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2604569_20260327

Administratif

27 mars 2026

27 mars 2026

E..., qui est la réunifiante, est majeure et la demande de visa ne rentre donc pas dans les cas prévus à l’article L. 561-2 du code de l'entrée du séjour des étrangers et du droit d'asile ; il n’a pas

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2215897_20221221

Administratif

21 décembre 2022

21 décembre 2022

L.561-2 du CESEDA ne prévoit pas la possibilité pour l'enfant mineur bénéficiaire du statut de réfugié de faire un usage indépendant de la procédure de réunification familiale au seul bénéfice de ses

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd8fbd3db21cbdd93ab9

Appel

17 mars 2017

17 mars 2017

L 561-2 du CESEDA, relatif à l'assignation à résidence, vise le cas des étrangers en cours de transfert au titre de l'article L 742-3, c'est -à-dire les demandeurs d'asile relevant d'un autre pays.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2316969_20231227

Administratif

27 décembre 2023

27 décembre 2023

Cette demande a été rejetée par décision de l'autorité consulaire française à Beyrouth (Liban) en date du 26 juillet 2023 -au motif qu'en application de l'article L. 561-2 du CESEDA, le lien familial allégué

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd8fbd3db21cbdd93abe

Appel

20 mars 2017

20 mars 2017

X...étant demandeur d'asile ; Cependant ce moyen manque en fait : en effet : 1o) l'article L 561-2 du CESEDA, relatif à l'assignation à résidence, vise le cas des étrangers en cours de transfert au

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd8fbd3db21cbdd93abf

Appel

20 mars 2017

20 mars 2017

Y... étant demandeur d'asile; Cependant ce moyen manque en fait: en effet: 1o) l'article L 561-2 du CESEDA, relatif à l'assignation à résidence, vise le cas des étrangers en cours de transfert au

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2500499_20250113

Administratif

13 janvier 2025

13 janvier 2025

L. 561-2 du CESEDA ; - l'arrêté attaqué méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en raison du risque élevé d'atteinte à ses

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd96bd3db21cbdd93c4f

Appel

7 juin 2017

7 juin 2017

L 561-2 du CESEDA, relatif à l'assignation à résidence, vise le cas des étrangers en cours de transfert au titre de l'article L 742-3, c'est-à-dire les demandeurs d'asile relevant d'un autre pays.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd96bd3db21cbdd93c50

Appel

6 juin 2017

6 juin 2017

L 561-2 du CESEDA, relatif à l'assignation à résidence, vise le cas des étrangers en cours de transfert au titre de l'article L 742-3, c'est-à-dire les demandeurs d'asile relevant d'un autre pays.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2316967_20231227

Administratif

27 décembre 2023

27 décembre 2023

Cette demande a été rejetée par l'autorité consulaire française à Abidjan (Côte-d'Ivoire) le 27 septembre 2023 au motif qu'" en application de l'article L. 561-2 du CESEDA, [le] lien familial allégué avec

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2411161_20240808

Administratif

8 août 2024

8 août 2024

L.561-2 du CESEDA.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd99bd3db21cbdd93cf1

Appel

16 août 2017

16 août 2017

L. 561-2 du CESEDA.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2417434_20241125

Administratif

25 novembre 2024

25 novembre 2024

- il existe un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée : * la décision contestée est entachée d'une erreur de droit : aucune des dispositions précitées de l'article L. 561-2 du CESEDA

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2500794_20250228

Administratif

28 février 2025

28 février 2025

L. 561-2 et L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) en produisant une attestation de l'OFPRA du 28 mai 2024 confirmant la stabilité et l'antériorité de sa

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100723

Cassation

17 novembre 2021

17 novembre 2021

Aux termes de l'article L 561-2 du ceseda, l'autorité administrative peut prendre une décision d'assignation à résidence à l'égard de l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2205720_20230116

Administratif

16 janvier 2023

16 janvier 2023

Elle soutient que : - la décision attaquée méconnait les dispositions de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'un défaut d'examen

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2316286_20241125

Administratif

25 novembre 2024

25 novembre 2024

L. 561-2 du CESEDA, votre mariage ou votre union a été célébré(e) postérieurement à l'introduction de la demande d'asile par votre conjoint ". 6.

Source officielle