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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cdccbd3db21cbdd94830
18 décembre 2019
18 décembre 2019
Selon l'ADAM, l'absence de sursis de la décision litigieuse est "susceptible d'entrainer des conséquences manifestement excessives" comme il est dit à l'article L 621 -30 du CMF, étant précisé que "des
Source officiellePôle 5 - Chambre 15
6350e4fe42150aadff23dc38
19 octobre 2022
19 octobre 2022
L621-30 et R 621-46 II du code monétaire et financier (CMF) (RG 22/12352).
Source officiellePôle 5 - Chambre 15
66a1ea98f87273063ab3f5f4
24 juillet 2024
24 juillet 2024
Le ministère public rappelle qu'il résulte d'un arrêt récent de la Cour de cassation, que le caractère manifestement excessif des conséquences visées à l'article L. 621-30 du CMF de l'exécution immédiate
Source officiellePôle 5 - Chambre 7
680875cfdfde5caae99bd0cc
22 avril 2025
22 avril 2025
L. 621-30 du CMF, de sorte qu'elle est susceptible de recours.
Source officielleCour d'Appel
6253c8edbd3db21cbdd86b42
27 janvier 2003
27 janvier 2003
Cour d'Appel de PARIS, délégué par le Premier Président de la dite Cour pour exercer les attributions résultant de l'article L 622-25 du Code Monétaire et Financier ; Assistée de Martine JAGODZINSKI
Source officiellePôle 5 - Chambre 7
6179fcf772f92f72f7b1ddab
30 mars 2010
30 mars 2010
621-1, 622-1 et 622-2 du Règlement général de l'AMF.
Source officiellePôle 5 - Chambre 7
60359ff1f411fc04adbaab5e
24 mars 2016
24 mars 2016
R. 621-39-2 du CMF, en méconnaissance de l'article 6§1 de la CESDH.
Source officiellePôle 5 - Chambre 7
61761f5e052f96aea6d7b4ad
29 septembre 2011
29 septembre 2011
' - l'article R. 621-36 CMF : 'Les résultats des enquêtes et des contrôles font l'objet d'un rapport écrit.
Source officiellePôle 5 - Chambre 15
6688de53676b73dd81b9708e
3 juillet 2024
3 juillet 2024
pour la recherche d'infractions autres que celles visées par l'article L. 621-12 CMF.
Source officielle1re chambre civile
6710aa48be64d7e510244f14
15 octobre 2024
15 octobre 2024
En l'espèce, l'action en responsabilité que le liquidateur de la CMA a engagée à l'encontre de la SAS Bouygues est exclusivement fondée sur les dispositions d'ordre public de l'article L.622-13 du code
Source officiellePôle 5 - Chambre 15
677f662ae034c1f8dc45892d
8 janvier 2025
8 janvier 2025
L. 621-10 du CMF, reposant sur la remise volontaire par M.
Source officielleCour d'Appel
6253c889bd3db21cbdd858cf
6 août 2001
6 août 2001
intérêts des investisseurs et du marché est conforme aux règles et principes fixés aux articles 5-3-4 et 5-1-1 du règlement général du CMF ; qu'ils estiment que la préservation de l'effectivité de leurs
Source officielleCour d'Appel
6253c889bd3db21cbdd858d0
6 août 2001
6 août 2001
intérêts des investisseurs et du marché est conforme aux règles et principes fixés aux articles 5-3-4 et 5-1-1 du règlement général du CMF ; qu'ils estiment que la préservation de l'effectivité de leurs
Source officielleCour d'Appel
6253c88abd3db21cbdd8590e
6 août 2001
6 août 2001
intérêts des investisseurs et du marché est conforme aux règles et principes fixés aux articles 5-3-4 et 5-1-1 du règlement général du CMF ; qu'ils estiment que la préservation de l'effectivité de leurs
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
651d0307fe8d588318c1aeb0
3 octobre 2023
3 octobre 2023
L.622-13 du code de commerce ", ce à quoi la société CMC-CIC Leasing Solutions a répondu par un courrier daté du 13 janvier 2021, mais qui est manifestement postérieur à celui du 12 avril 2021, et selon
Source officielleCour d'Appel
6253c95dbd3db21cbdd8817d
2 mars 2006
2 mars 2006
L. 621-47 du code de commerce alors qu'elle ne précise pas l'objet de la contestation, - dans le même temps, Me DUBOIS faisait procéder à la vérification des décomptes des différents chantiers par le
Source officielleCabinet D
66235acdaec0e60008fe99e3
11 avril 2024
11 avril 2024
À la date à laquelle a été engagée la présente instance, le 14 octobre 2021, l'article L752-6 du CMF disposait que l'article L214-172 est applicable en Polynésie française dans sa version résultant de
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
6163c639f3112a7c58687425
15 avril 2010
15 avril 2010
garantie de la société AGF jusqu'à l'issue de l'instance pendante devant le tribunal de commerce, condamné la société CMD à payer à la SNC une indemnité supplémentaire de 30 000 F au titre de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253c9bbbd3db21cbdd89219
17 septembre 2007
17 septembre 2007
L.621-28 du Code de Commerce et s'est enquis de savoir si les avances versées lui seraient restituées en application de l'article 621-32 du même Code.
Source officiellePôle 5 - Chambre 7
67ef6c7d9a9834ffd825fad9
3 avril 2025
3 avril 2025
Sur ce, la Cour : 90.Aux termes de l'article L. 621-15, II, du CMF dans sa rédaction en vigueur jusqu'au 3 juillet 2016, applicable au litige : « II.
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