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Cour d'Appel

6253ca1dbd3db21cbdd8a163

11 décembre 2007

L 621-32 du code de commerce.

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CA

Cour d'Appel

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Appel

17 janvier 2008

; elle invoque l'article L 621-32 du Code de commerce selon lequel le créancier gagiste doit être réglé par privilège et préférence aux autres créanciers même ceux qui sont superprivilégiés ; Attendu

Source officielle

Cour d'Appel

6253ca48bd3db21cbdd8a8fa

17 janvier 2008

; elle invoque l'article L 621-32 du Code de commerce selon lequel le créancier gagiste doit être réglé par privilège et préférence aux autres créanciers même ceux qui sont superprivilégiés ; Attendu

Chambre commerciale

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10 juillet 2025

Par conclusions du 24 juin 2025, elle demande à la cour, au visa des articles L. 626-30 et R. 626-58-1 et R 626-58-1 5ème alinéa du code du commerce, de: déclarer son appel recevable, au fond, débouter

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6253ca38bd3db21cbdd8a610

21 février 2008

L. 621-43 : " la créance a son origine antérieurement au jugement d'ouverture ", alors qu'elle est devenue selon le nouvel article L. 622-24 : " la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture

Pôle 5 - Chambre 4

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2 octobre 2024

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3ème Chambre Commerciale

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5 juillet 2022

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4ème chambre commerciale

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3 mai 2023

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6 novembre 2002

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29 novembre 2007

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22 mai 2008

- Sur la demande de dommages et intérêts pour préjudice moral pour non-respect des règles du CEC : Comme il a été précisé plus haut, le CEC a été admis comme étant régulier en la forme.

Pôle 5 - Chambre 11

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17 janvier 2025

, en application des articles 6, 9, 32, 32-1, 122 et 559 du code de procédure civile, L. 622-20 du code de commerce, 1104, 1112, 1112-1, 1240 et 1353 du code civil : - confirmer le jugement en ce qu'il

1ère CHAMBRE CIVILE

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16 octobre 2025

[S] interdisait toute action en justice de la part de ses créanciers en application de l'article L.622-21 du code de commerce.

CHAMBRE 2 SECTION 2

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19 septembre 2012

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Chambre de la Proximité

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Chambre de la Proximité

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19 janvier 2023

l'encontre de la SA Franfinance au visa des articles 122 du code de procédure civile, L. 622-21 et L. 622-21 du code de commerce et L.312-55 du code de la consommation.

Cour d'Appel

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18 septembre 2007

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6 avril 2009

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16 avril 2012

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Pôle 5 - Chambre 9

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La société LAGARDERE, invoquant les articles 31 du code de procédure civile, L 258-54 du code de commerce et 1165 du code civil, a soulevé l'irrecevabilité, pour défaut d'intérêt à agir, du CIC et des