d'ouverture de la procédure collective, conformément à l'article L. 631-8 du code de commerce.

L. 631-8 du code de commerce.

[I]; - que la société Axyme ès qualités était irrecevable en son intervention forcée aux motifs, fondé sur l'article L. 631-8 du code de commerce, que le liquidateur n'est pas recevable à attraire à la

L.631-8 du code de commerce, - nommé comme juge-commissaire [B] [G], - mis fin à la mission du commissaire à l'exécution du plan - et nommé comme liquidateur la SELARL [Adresse 9], mission conduite

Dans son deuxième jeu de conclusions en date du 4 juin 2025, la SELARL Evolution demande à la cour de : Vu les dispositions de l'article L.631-8 du code de Commerce, Vu les conclusions qui précèdent

MOTIFS : 1/ Sur la recevabilité de l'action : Le tribunal, au visa de l'article L 631-8 du code de commerce, a retenu que : - la résolution du plan de redressement de la société précitée et l'ouverture

application des dispositions de l'article L.640-l du code de commerce.

L. 631-8 du code de commerce, et qu'en l'absence d'accord homologué à l'issue d'une conciliation, la procédure de conciliation n'a pas d'effet sur la possibilité de reporter la date de cessation des paiements

L.611-4, L.631-1 et L.631-8 du code de commerce, de : « Réformer le jugement du 2 avril 2025.

L. 632-2 du code de commerce, la condamnation de la MSA à rembourser la somme totale de 46'878,13 €, versée à son profit, entre la date de la reprise de la procédure collective et celle du jugement d'ouverture

Par conclusions du 5 septembre 2025, elle demande à la cour, au visa des articles L. 641-1 IV, L. 631-8 et L. 631-1 du code de commerce, de : réformer le jugement déféré en ce qu'il a fixé provisoirement

- III-MOTIFS DE LA DÉCISION : - Sur la demande principale : En droit, l'article R. 661-1 al. 3 du code de commerce dispose que " par dérogation aux dispositions de l'article 524 du code de procédure

de moyens sérieux, - l'ordonnance du 27 mars 2020, constituant un texte spécial dérogeant à l'article L.631-8 du code de commerce, exclut tout report de la date de cessation des paiements à une date

Il est laissé s'appliquer l'article L 631-8 du code de commerce, après sa première phrase. --- = = oO § Oo = =--- PAR CES MOTIFS --- = = oO § Oo = =--- LA COUR, Statuant par arrêt rendu par défaut

MOTIFS de la DECISION : Il résulte de l'article L. 631-8 du code de commerce que le tribunal fixe la date de cessation des paiements après avoir sollicité les observations du débiteur et qu'à défaut

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues par l'article 495 du Code procédure civile.

[T]-[B] [Y], ès qualités de liquidateur de la SAS Apprenti Webeur, demande à la cour, au visa des articles L. 624-1, L. 631-1, L. 638-1, L. 641-9, R. 621-7, R. 621-8 et R. 631-13 du code de commerce, de

L. 631-8 du code de commerce ; le tribunal a ignoré ce dispositif légal ; le tribunal n'a pas caractérisé en quoi le redressement était impossible.