Sur l'irrecevabilité tirée de l'article L 643-11 du code de commerce L'appelant soutient qu'en application de l'alinéa 1 de l'article L 643-11 du code de commerce qui dispose que "le jugement de clôture

Selon l'article L.643-11 du code de commerce, « le jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ne fait pas recouvrer aux créanciers l'exercice individuel de leurs actions contre

L.643-11 II du code de commerce.

L. 643-11 du code de commerce.

L 643-11 du code du commerce ; qu'il n'y a pas de fraude car l'omission n'est pas en, elle-même, une fraude et qu'il convient de démontrer l'existence de manoeuvres ; qu'en outre, la demande de reconnaissance

par l'article L.643-11 V du code de commerce étaient remplies et qu'elle recouvrait son droit à l'exercice individuel des recours contre le débiteur.

Par conclusions du 28 septembre 2018, Christine X... demande à la cour, vu les dispositions d'ordre public de l'article L 643-11 du code de commerce, de : à titre principal, constatant que le Crédit

L.643-11 du code de commerce n'y fasse obstacle.

L'appelante invoque le quatrième paragraphe de l'article L. 643-11 du code de commerce qui prévoit une exception tirée de la fraude du débiteur. Elle fait valoir que le comportement de M.

être dans l'incapacité de régler la moindre dette souhaite uniquement obtenir l'effacement de son passif dans le cadre d'une procédure de faillite civile de droit local ; Attendu qu'il résulte de l'article

. 643-11 V et R 643-20 du code de commerce qu'à condition que la créance pour laquelle il est sollicité un droit de reprise des poursuites n'a pas été vérifiée, - dire et juger irrecevable la société

En effet, par l'effet de la clôture pour insuffisance d'actif de la liquidation judiciaire de ce dernier, l'URSSAF ne recouvre pas l'exercice individuel de son action, comme le prévoit l'article L. 643

Aux termes de l'article L 643-11 du code de commerce, le jugement de clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ne fait pas recouvrer aux créanciers l'exercice individuel de leurs actions

condamnation pénale envers les ASSEDIC n'entre que pour 1/5 dans le total de son endettement; Qu'il rappelle que les dettes qui résultent de condamnations pénales ne sont pas effacées conformément à l'article

condamnation pénale envers les ASSEDIC n'entre que pour 1/5 dans le total de son endettement; Qu'il rappelle que les dettes qui résultent de condamnations pénales ne sont pas effacées conformément à l'article

qu'elle remplit les conditions de l'article L. 643-11 du code de commerce l'autorisant à reprendre les poursuites individuelles contre M.

leur droit de poursuite individuelle que dans les conditions de l'article L.643-11 du code de commerce, dit que le présent jugement sera notifié par LR AR du greffier au débiteur, dit que le liquidateur

par l'article L.643-11 V du code de commerce sont remplies et qu'elle recouvre son droit à l'exercice individuel des recours contre le débiteur.