euro à titre de dommages intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, - 2.000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens, - dire que ces sommes porteront

qu'il convient donc d'appliquer la règle du 1/10ème prévue à l'article D 7313-1 du code du travail, soit la moyenne de ses 12 derniers mois précédents son arrêt de travail en novembre 2013.

L'article L. 7313-1 du code du travail dispose que : ' En cas de rupture du contrat de travail à durée indéterminée par l'employeur, en l'absence de faute grave, le voyageur, représentant ou placier a

, avocat postulant DEBATS : A l'audience publique du 29 novembre 2023, devant Mme Eva GIUDICELLI, siégeant en vertu des articles 786 et 945-1 du code de procédure civile et sans opposition des parties

Il a donc droit à l'indemnité de clientèle prévue par l'article L. 7313-13 du code du travail.

L'employeur confirme ce paiement et ne le conteste pas devant la cour. 3°) Le salarié réclame également un solde à ce titre en se référant aux articles L. 3141-24 et D. 7313-1 du code du

Sur le travail dissimulé : L'article L.8221-5 du code du travail prévoit qu'est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur 1° de se soustraire intentionnellement

Il résulte de la combinaison des articles L. 7313-13, alinéa 1, du code du travail et 14 de l'accord national interprofessionnel des voyageurs, représentants, placiers du 3 octobre 1975 que, lorsqu'il

L'article L. 7311-3 du même code définit comme suit le VRP : «Est voyageur, représentant ou placier, toute personne qui : 1° Travaille pour le compte d'un ou plusieurs employeurs ; 2° Exerce en fait

Attendu qu'aux termes de l'article L.7311-3 du Code du travail est voyageur, représentant ou placier, toute personne qui : 1° travaille pour le compte d'un ou plusieurs employeurs ; 2° exerce en fait

collective des VRP ainsi que des dispositions des articles L.7311-1 et suivants du code du travail.

Sur le statut de VRP En application de l'article L 7311-3 du Code du travail est VRP toute personne qui : - travaille pour le compte d'un ou plusieurs employeurs - exerce en fait d'une façon exclusive

L. 7311-1 et suivants du code du travail.

Sur le rappel de rémunération pour la période de décembre 2017 à février 2018 Selon l'article L 7311-3 du code du travail, est voyageur, représentant ou placier, toute personne qui : 1° Travaille pour

[K] [B] à lui verser une somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

de clientèle, sur le fondement de l'article L.7313-14, L 7313-15 et L.7313-17 du Code du travail, . 5.000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive, . 5.000 euros au titre de l'article

Aux termes des articles L. 7311-3 et L. 7313-2 du code du travail : « Est voyageur, représentant ou placier, toute personne qui : 1° travaille pour le compte d'un ou plusieurs employeurs ; 2° exerce en

Sur la demande d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé : L'article L.8221-1 du Code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé notamment tel que défini par l'article