A cette fin, il soulève qu'en application de l'article L.741-10 du CESEDA, le droit d'action à l'encontre de la décision de placement en rétention est limitée à la fois quant au titulaire du droit d'agir

L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles L 743-21, L 743-23, R 743-10, R 743-11, R 743-18 et R

l'intéressé s'étant désisté de cette requête en première instance, l'ensemble des moyens le concernant tels qu'indiqués dans l'acte d'appel sont irrecevables comme tardifs conformément aux dispositions de l'article

L. 741-10 du CESEDA.

L 741- 10 du CESEDA 3éme question prioritaire de consititutionalité fondée à a fois sur L 741- 6 du CESEDA et sur l'article L 741- 10 du CESEDA Me Jauffré CODOGNES maintient les moyens développés

sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC, avisé

positifs qu'il retient suffisent à justifier le placement en rétention, -sur le caractère disproportionné de la mesure, ce moyen sera déclaré tardif en cause d'appel conformément aux dispositions de l'article

l'intéressé s'étant désisté de cette requête en première instance, l'ensemble des moyens le concernant tels qu'indiqués dans l'acte d'appel sont irrecevables comme tardifs conformément aux dispositions de l'article

L 741- 10 du CESEDA 3éme question prioritaire de consititutionalité fondée à a fois sur L 741- 6 du CESEDA et sur l'article L 741- 10 du CESEDA Me Jauffré CODOGNES maintient les moyens développés

L 741- 10 du CESEDA 3éme question prioritaire de consititutionalité fondée à a fois sur L 741- 6 du CESEDA et sur l'article L 741- 10 du CESEDA Me Jauffré CODOGNES maintient les moyens développés

Lorsqu'il est saisi d'un appel contre une décision rendue par le juge des libertés et de la détention dans les cas prévus aux articles L. 741-10 et L. 742-8, il peut également rejeter la déclaration d'appel

Or il n'a pas contesté l'arrêté de placement en rétention dans le délai de 96 heures qui lui était imparti par l'article L. 741-10 du CESEDA, de sorte que cette contestation est irrecevable.

le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC, avisé

Cette déclaration d'appel, alors même qu'il n'a pas demandé d'assignation à résidence et qu'il n'a pas contesté l'arrêté de placement en rétention dans le délai de 96 heures qui lui était imparti (article

textuel applicable est inopérant ; enfin, l'ensemble des moyens de contestation de l'arrêté de placement en rétention est irrecevable comme tardif en cause d'appel, conformément aux dispositions de l'article

L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles L 743-21, L 743-23, R 743-10, R 743-11, R 743-18 et R

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 04 NOVEMBRE 2023 (1 pages

Lorsqu'il est saisi d'un appel contre une décision rendue par le juge des libertés et de la détention dans les cas prévus aux articles L. 741-10 et L. 742-8, il peut également rejeter la déclaration d'appel