À cet égard, l'article D.8222-5 du même code précise que la personne qui contracte, lorsqu'elle n'est pas un particulier répondant aux conditions fixées par l'article D. 8222-4, est considérée comme ayant

articles L.8271-7, L.8221-1 et L.8271-1-2 du code du travail que les agents de contrôle de l'inspection du travail figurent au titre des agents mentionnés à l'article L.8271-7 dudit code pour établir

L'article L. 8271-8 du Code précité énonce que "Les infractions aux interdictions du travail dissimulé sont constatées au moyen de procès-verbaux qui font foi jusqu'à preuve du contraire.

de l'article L. 243-7-5 du présent code est majoré de 25 % en cas de constat de l'infraction définie aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5 du code du travail.

Lorsque l'infraction définie à L. 8221-5 du code du travail est constatée par procès-verbal dans les conditions déterminées à l'article L. 8271-8 du même code, l'organisme de recouvrement procède à l'annulation

définie aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5 du code du travail et la majoration est portée à 40 % dans les cas mentionnés à l'article L. 8224-2 dudit code.

l'article L. 8271-6-4 du code du travail.

Sur la demande au titre d'une indemnité pour travail dissimulé L'article L 8221-5 du code du travail prévoit: « est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur

Il résulte des articles L. 8222-1 et D. 8228-5 du code du travail, L. 243-15 du code de la sécurité sociale) que le donneur d'ordre est tenu de vérifier lors de la conclusion d'un contrat de sous-traitance

Lorsque l'infraction définie aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5 du même code est constatée par procès-verbal dans les conditions déterminées aux articles L. 8271-7 à L. 8271-12 du même code, l'organisme

sommes mentionnées à ce même article dans les conditions prévues à l'article L. 8222-3 du code précité ". 3.

sommes mentionnées à ce même article dans les conditions prévues à l'article L. 8222-3 du code précité ". 3.

L. 3121-1 et suivants du code du travail, Vu l'article L. 3171-4 du code du travail, Vu les articles L. 8221-5 et 8223-1 du code du travail, Vu les articles L. 8241-1 et 8231-1 du code du travail,

L. 8221-5 du même code, est redevable de l'indemnité pour travail dissimulé.

Si le requérant se prévaut de ce que les agents de police municipale ne sont pas compétents, au vu de l'article L. 8271-1-2 du code du travail, pour rechercher et constater les infractions constitutives

et a modifié l’article L. 8253-1 du code du travail.

[M] les sommes sus-citées 2-Sur le travail dissimulé  Au sens de l'article L. 8221-5 2° du code du travail alors applicable, « Est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait

Selon l'article L. 8271-1 du code du travail, dans sa version applicable : Les infractions constitutives de travail illégal mentionnées à l'article L. 8211-1 sont recherchées et constatées par les agents