AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre sociale
6878847163001e49f9f26b3b
16 juillet 2025
16 juillet 2025
LES MOTIFS DE LA DISCUSSION : Sur le travail dissimulé : L'article L.8221-5 du code du travail prévoit qu'est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur
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Chambre 4-3
6312eeba2e6a8e4f13ca6077
2 septembre 2022
2 septembre 2022
Sur le travail dissimulé L'article L.8221-5 du code du travail prévoit: 'est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur : 1° Soit de se soustraire intentionnellement
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