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Cour d'Appel

6253c9a1bd3db21cbdd88dcc

29 novembre 2006

1134 du Code civil et l'article 312-16 du Code de la consommation,- dire que dans les huit jours de la signification de l'arrêt à intervenir, Monsieur X... devra comparaître en l'étude de Maître RAISIN

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CA

Chambre 1-8

651e5313a81daa831884f3a7

Appel

4 octobre 2023

L 312-16 du code de la consommation.

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 9 - A

64a7b0973bcaf505db696867

6 juillet 2023

Il est conforme à l'article 13 de l'arrêté du 26 octobre 2010 visé par l'article L. 312-16 du code de la consommation qui n'impose pas de document formalisé unique pour tous les établissements de crédits

CHAMBRE 8 SECTION 1

65b360ba1d7564000872de0b

25 janvier 2024

Aux termes de l'article L. 312-16 du code de la consommation, avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur vérifie la solvabilité de l'emprunteur à partir d'un nombre suffisant d'informations, y

Chambre 1-7

63d37977d1bc2605de4b461c

26 janvier 2023

Attendu que l'article L.312-16 du code de la consommation, dans sa version applicable en l'espèce, énonce qu''avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur vérifie la solvabilité de l'emprunteur à

Cour d'Appel

6253ccddbd3db21cbdd918a2

26 juin 2014

Z... et Mme Y... demandent à la Cour de : - vu l'article L. 312-16 du Code de la consommation et la jurisprudence de la Cour de cassation du 8 décembre 1999, - dire que la clause obligeant les acquéreurs

Cour d'Appel

6253ca75bd3db21cbdd8b189

18 mars 2008

Les époux X... avaient en effet, par acte du 9 février 2006, fait assigner monsieur et madame F... sur le fondement de l'article L. 312-16 du code de la consommation devant le tribunal de grande instance

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

6690c7250d808eb34e4553b8

11 juillet 2024

L.312-16 du code de la consommation.

Pôle 4 - Chambre 9 - A

653b59a7502b828318c4e570

26 octobre 2023

Le tribunal a considéré, sur le fondement des articles L. 312-16 du code de la consommation, que si le prêteur avait bien consulté le fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers

CHAMBRE 8 SECTION 1

6711fabb7603bf88a188470d

17 octobre 2024

Aux termes de l'article L. 312-16 du code de la consommation, avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur vérifie la solvabilité de l'emprunteur à partir d'un nombre suffisant d'informations, y

Chambre Civile

62e8be6f4f6d33e2e97f093d

29 juillet 2022

Sur ce, la Cour, Sur le respect des obligations de vérification mises à la charge de l'établissement de crédit par l'article L. 312-16 du code de la consommation Selon l'article L. 312-16 du code

1ere Chambre

6791dff01c87724b5e69d8c5

21 janvier 2025

Aux termes de ses uniques conclusions déposées le 7 septembre 2023 sur le fondement de l'article L.312-16 du code de la consommation, la société Cofidis demande à la cour d'infirmer le jugement déféré

CHAMBRE 8 SECTION 1

680b1bf4c0f38137e6792a70

24 avril 2025

[R] que de Mme [G] préalablement à la conclusion définitive du contrat de regroupement de crédits conformément aux dispositions de l'article L.312-16 du code de la consommation, - constater, dire et

Pôle 4 - Chambre 1

60350fb356ba433c44ffb11b

24 juin 2016

aux dispositions de l'article L 312-16 du Code de la consommation'; - Dire que les conditions suspensives prévues au contrat ne sont pas réalisées'; En conséquence, - Dire et juger nul la vente

Cour d'Appel

6253cdd4bd3db21cbdd94a40

7 février 2020

I..., une attestation de son comptable et la production des dossiers de demandes de prêt établissant au contraire l'accomplissement de ces diligences; Attendu que les dispositions de l'article L. 312

1ère CHAMBRE CIVILE

680b1c0ac0f38137e6792b64

24 avril 2025

II - Sur les sommes dues - Sur la consultation du FICP 24 - Selon l'article L. 312-16 du code de la consommation, avant de conclure un contrat de crédit, le prêteur doit vérifier la solvabilité de

Chambre 3 A

6538b38e7ffc2c8318edff5b

23 octobre 2023

700 du code de procédure civile, Statuant à nouveau, Vu les articles L 312-1 et suivants du code de la consommation, Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu l'article 9 du code de procédure

Cour d'Appel

6253cd95bd3db21cbdd93c25

2 juin 2017

Les consorts X... ont relevé appel de ce jugement dont ils poursuivent l'infirmation, demandant à la Cour, par dernières conclusions signifiées le 24 mars 2017, de : au visa des articles L. 312-16 du

Cour d'Appel

6253ccf2bd3db21cbdd91cb7

20 novembre 2014

X... de sa demande d'application de l'article L. 312-16 du Code de la consommation, - débouter M. X... de ses demandes, - condamner M.

Cour d'Appel

6253cdd4bd3db21cbdd94a24

31 janvier 2020

Pour soutenir qu'ils ont fait toutes diligences pour obtenir le financement sollicité, ils font d'abord valoir que les dispositions d'ordre public de l'article L. 312-16 du code de la consommation interdisent