Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ere Chambre
65a77e858121050008662c15
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Elle fait valoir : que les dispositions de l'article L. 4622-6 alinéa 2 du code du travail, dans sa version en vigueur pour les années d'exercice considérées c'est-à-dire entre 2016 et 2020, ne prévoyaient
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
651fa53ac601f08318991653
5 octobre 2023
5 octobre 2023
L'article L. 1111-2 du code du travail dispose que : « pour la mise en 'uvre des dispositions du présent code, les effectifs de l'entreprise sont calculés conformément aux dispositions suivantes ».
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
651fa53ac601f08318991651
5 octobre 2023
5 octobre 2023
L'article L. 1111-2 du code du travail dispose que : « pour la mise en oeuvre des dispositions du présent code, les effectifs de l'entreprise sont calculés conformément aux dispositions suivantes ».
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
61609e47264c7ed035b03c1e
21 janvier 2014
21 janvier 2014
1111-2 du code du travail dispose que pour la mise en 'uvre du présent code, les effectifs de l'entreprise sont calculés conformément aux dispositions suivantes : 1° les salariés titulaires d'un contrat
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
69f2e724cdc6046d470cb634
29 avril 2026
29 avril 2026
des articles L. 1111-2, L. 1111-3 et L.1251-54 du code du travail.
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA02685_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Aux termes de l’article L. 1111-2 du code du travail : « Pour la mise en œuvre des dispositions du présent code, les effectifs de l'entreprise sont calculés conformément aux dispositions suivantes : (…
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA03496_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Aux termes de l’article L. 1111-2 du code du travail : « Pour la mise en œuvre des dispositions du présent code, les effectifs de l'entreprise sont calculés conformément aux dispositions suivantes : (…
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
5fdc051b3cfc4f29542b62e8
9 janvier 2019
9 janvier 2019
L 1111- 2 du code du travail, qui dispose, notamment, que les salariés à temps partiel sont pris en compte en divisant la somme totale des horaires inscrits dans le contrat de travail par la durée légale
Source officielle1ère chambre civile A
63c108acbf9fd47c90a13a0e
12 janvier 2023
12 janvier 2023
[E] demande à la cour, au visa des articles 1113, 1114, 1118 et 1240 du code civil, ainsi que de l'article 559 du code de procédure civile, de : - déclarer son appel recevable ; - confirmer le jugement
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
63be636513ef607c90ab645e
10 janvier 2023
10 janvier 2023
[H] [R] peut solliciter une indemnité à ce titre conformément à l'article L.1235-3 du code du travail.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_20MA01890_20220404
4 avril 2022
4 avril 2022
Elle soutient que : - le projet méconnait les dispositions de l'article R 111-18 du code de l'urbanisme ; - il méconnait aussi l'orientation n°4 du PADDUC.
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL01458_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
C est incomplet, au regard des articles L. 1110-4, L. 1111-7 et R. 710-2-2 du code de la santé publique ; - M.
Source officielleCh. Sociale -Section B
67f0bc658f7cbd382f4d31d7
3 avril 2025
3 avril 2025
L.1152-1, L.1154-1, L.4121-1, L.4121-2, L.1333-2, L.1222-1, L.6321-1, L.1471-1, L.1234-9, R.1234-1, R.1234-2, L.1235-3, L.1235-3-1 du code du travail, Vu les articles L.1111-15, L.1110-4, L.1111-14,
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
69d9daf3cdc6046d47d923a3
10 avril 2026
10 avril 2026
de l'article 450 du code de procédure civile
Source officielleConseil
CADA:20091755
18 juin 2009
18 juin 2009
L'article L. 1110-2 du même code permet par ailleurs que le droit d'accès garanti au patient sous tutelle soit exercé par le tuteur.
Source officielle1re chambre civile
69e85e7dcdc6046d471962ae
21 avril 2026
21 avril 2026
[X] [E], Vu les dispositions de l'article 1991 du code civil relatives au mandat, les dispositions des articles 1231 et suivants du code civil relatives à la responsabilité contractuelle, et les dispositions
Source officielleSection C
6a210bdfcdc6046d47094930
28 mai 2026
28 mai 2026
[P] [R] par l'intermédiaire de son conseil demandait au juge des référés de : Vu les dispositions de larticle 432 du code de procédure civile de la Polynésie française, Vu les dispositions de l'article
Source officielleChambre civile
69fd7b8ccdc6046d4704035b
7 mai 2026
7 mai 2026
Les dispositions de l'article 1638 du code civil ne sont donc pas applicables. M. [M] et M.
Source officielleChambre commerciale
6a17d6f5cdc6046d47317429
27 mai 2026
27 mai 2026
Par jugement du 9 décembre 2024, M. le président du tribunal de commerce d'Ajaccio a : ' Vu les articles 840 et 858 du code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1118 et 1221 du code civil, Vu
Source officielle2 e chambre civile
68fb978411af6ba0065f40c6
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Aux termes de ses conclusions d'appelante n°2 notifiées le 28 juin 2023, la société Les Ateliers de la Reine demande à la cour, au visa des articles 1101 et suivants du code civil, de : - confirmer la
Source officiellePage 1 sur 186