A ont demandé, au cours de l'enquête, en ce qui concerne les " parcelles AH 114, 115, 116, 117, 118 et 119 " dont ils sont propriétaires, à ce que la limite de la zone N soit ramenée au niveau de la limite

[M] [W] en qualité de propriétaire des lots n° 11, 111 et 119 né le [Date naissance 15] 1978 à [Localité 10] demeurant [Adresse 31] [Adresse 32] représentés par Me Gwendoline Muselet, membre de

4 734 7 493 118 855 4 4 546 1 112 3 804 1 111 137 8 562 -348 1 300 3 435 4 564 11 491 121 232 5 4 637 1 115 3 804 1 133 137 8 562

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 4e Chambre A ARRÊT AU FOND DU 12 OCTOBRE 2012 N° 2012/400 Rôle N° 11/00984 [SU] [PN] épouse [XH] [DW] [UZ] [XH] [JG] [BG] [XH] [XD] [XH]

An 0 /Sim 119 600 119 600 0 100 000 119 600 -19 600 1 121 992 119 600 2 392 121 992 119 600 2 392 2 124 432 116 731 7 701 124 432 116 731

, 116 et 118.

Aux termes de ses conclusions notifiées le 12 juin 2023, l'EIRL [N] [E] demande à la cour, au visa des articles 1231-1, 1315, 1219, 1103 et 1194 du code civil, et de l'article 11 du code de procédure civile

(les époux A...), déjà propriétaires des lots no 106 et 110 dans le bâtiment B, les lots no 116 et 117 dans le même bâtiment, soit, dans les combles, deux greniers, au prix de 1 €.

112] ; VO [Cadastre 114] ; VO [Cadastre 113] ; VO [Cadastre 88] ; VO [Cadastre 97] ; VO [Cadastre 74] ; VO [Cadastre 126] ; VO [Cadastre 120] ; VO [Cadastre 125] ; VO [Cadastre 111] ; VO [Cadastre 68]

l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l’article LP. 114-9 du même code : « (…) Le permis de construire est destiné à vérifier la cohérence de la construction projetée avec les dispositions du §.2 de l’article LP. 114-6.

, n° 116, n° 117, n° 118, n° 120, n° 121 ainsi que section LN n° 11, n° 12, n° 13, n° 14, n° 15, n° 226, n° 227, n° 232, n° 239, n° 240 et n° 241 au motif d'une méconnaissance des articles L. 151-4 et

et IMODAM à lui payer la somme de 5. 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

En l’espèce le SDIS de la Gironde a émis le 15 février 2021, cinq titres exécutoires nos 112, 113, 114, 115 et 116 mettant à la charge de la société Hivory la somme totale de 69 420,39 euros au titre des

[J] ; - Condamner la société [J] CONSTRUCTION à payer à la société [D] [V] la somme de 2.000 euros au titre l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens '.

titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la société CHB à verser à la société Cannarozzo la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné

115] [Adresse 114] [Localité 6] Représentée par Me Pascale MELONI, avocat au barreau de BASTIA Représentée par Me Jean michel OLLIER, avocat au barreau de MARSEILLE M.

des dispositions de l'article A. 114-9 du code de l'aménagement de la Polynésie française ; - le permis de construire litigieux méconnaît les dispositions des articles Lp. 114-8 alinéa 3, D. 114-7,