AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253caf5bd3db21cbdd8c8a6
6 mai 2008
6 mai 2008
Mais, aux termes de l'article L. 114-2 du code des assurances, seules les causes ordinaires d'interruption de la prescription peuvent jouer, et ce n'est pas le cas de simples courriers, fussent-ils adressés
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1ère ch. civile
69d735f5cdc6046d479a5619
8 avril 2026
8 avril 2026
[M] [C] et Mme [J] [K], au visa des articles 1792 et suivants et 1147, applicable à la date des contrats, du code civil, L. 124-3 et L. 242-1 et suivants du code des assurances, demandent à la cour de
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