AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
6520f69abb275d83183a3d30
6 octobre 2023
6 octobre 2023
Elle fait valoir qu'elle faisait toujours partie du personnel de la société et qu'en application de l'article L. 1224-2 du code du travail, celle-ci, en présence d'une convention, est tenue des obligations
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3ème Chambre Commerciale
633d201762f5393e2eb44ad2
4 octobre 2022
4 octobre 2022
MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES La société Ouest Assurances demande à la cour de : Vu l'article L 1224-2 du code du travail, Vu l'article L 3141-3 du code du travail, Vu l'article L 242-1
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