L'employeur produit encore un document ainsi rédigé et portant deux signatures identiques à celles de la convocation : « CONSULTATION DES DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL (Article L. 1226-10 code du travail), RÉUNION

Sur ce, Il ressort des dispositions de l'article L. 1226-10 code du travail dans sa version applicable aux faits d'espèce, que lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives

Réponse de la cour, Selon l'article 1L.1226-9 code du travail, 'Au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l'employeur ne peut rompre ce dernier que s'il justifie, soit d'une faute grave

, ce que rappelle très précisément l'article 5 de son contrat de travail.

Sur le licenciement pour inaptitude Aux termes de l'article L.1226-2 du code du travail, dans sa rédaction applicable au présent litige, : «Lorsqu'à l'issue des périodes de suspension du contrat de

- L'employeur ne justifie pas avoir rempli son obligation de consultation préalable des représentants du personnel comme exigée par l'article L. 1226-2 du code du travail alors qu'il comptabilise un

L. 1226-14 du code du travail ".

L. 1226-11 du code du travail, - 70 000 euros à titre d'indemnité fondée sur l'article L.1226-15 du code du travail, - 30 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi,

* Sur les indemnités de l'article L. 1226-14 du code du travail : M.

L. 1226-12 du code du travail n'a pas une portée plus restreinte que la locution 'dans un emploi' prévue par l'article L. 1226-2-1 du code du travail.

MOTIFS DE LA DÉCISION 1°) Sur le caractère fautif du refus de reclassement L'article L 1226-14 du code du travail dispose que': «'La rupture du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième

le fondement de l'article L 1226-15 du code du travail, et subsidiairement la somme de 2 000 euros au titre de la violation de l'article L 1226-12 du code du travail, - la somme de 1 500 euros au titre

L. 1226-15 du code du travail (étant précisé que le plancher d'indemnisation correspond à six mois de salaire), ou à titre subsidiaire en application de l'article L.1226-2 du code du travail (étant précisé

Après avoir rencontré le médecin du travail dans le cadre de l'article L.1226-10 du code du travail et obtenu un avis favorable de sa part, M.

de l'article L.1226-14 du code du travail 205,58 euros au titre des congés payés incidents - 3 566,71 euros à titre de complément d'indemnité spéciale de licenciement sur le fondement de l'article

L.1226-14 du code du travail doit être doublée, - dit qu'en application de l'article L.1235-2 du code du travail Mme [K] [P] a droit à une indemnité - dit et jugé que le licenciement pour inaptitude

des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail.

L.1226-14 du code du travail ; -1.000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.