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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre 4-2
643a4240d83dbd04f5fb2937
14 avril 2023
14 avril 2023
société Gouiran et Fils au paiement des sommes suivantes: - 616,00 € à titre de salaires en application des dispositions de l'article L.1226-4 du code du travail, - 61,60 € à titre d'incidence congés
Source officielleCour d'Appel
6253cd2abd3db21cbdd9273e
22 septembre 2015
22 septembre 2015
société Pierre à Pain dans les conditions prévues à l'article L. 1226-4 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cd2abd3db21cbdd9273b
22 septembre 2015
22 septembre 2015
société Pierre à Pain dans les conditions prévues à l'article L. 1226-4 du code du travail.
Source officielleChambre 4-2
643a4236d83dbd04f5fb2903
14 avril 2023
14 avril 2023
Sur la demande de Monsieur [V] de rappel de salaire par application de l'article L.1226-4 du code du travail : Par application de l'article L.6222-18 du code du travail dans sa version applicable au
Source officielleCour d'Appel
6253ccc7bd3db21cbdd9141b
8 avril 2014
8 avril 2014
violation de l'article L. 1226-4 du code du travail, et que la durée hebdomadaire du travail effectuée par Mme Y... a atteint ou dépassé à plusieurs reprises la durée légale du travail en infraction avec
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
686dfb0b002316e0ca848eee
8 juillet 2025
8 juillet 2025
-42 du code du travail, l'avis d'inaptitude au poste de travail daté du 26 juillet 2017 et les dispositions de l'article L. 1226-4 du code du travail ne concernaient que la société Strivectin (l'entreprise
Source officielleCour d'Appel
6253ccdebd3db21cbdd918f8
30 juin 2014
30 juin 2014
Il sollicite la minoration des dommages et intérêts devant être alloués à la salariée, eu égard à sa faible ancienneté et ajoute que l'article L. 1226-4 du code du travail était inapplicable aux contrats
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
6162d670a2a5768a176c5559
4 septembre 2012
4 septembre 2012
Le délai d'un mois prévu par l'article L.1226-4 du code du travail commence à courir à partir du second des deux examens médicaux de reprise prévus à l'article R.4624-31 du même code.
Source officielleChambre sociale
6711faf67603bf88a1884b5b
17 octobre 2024
17 octobre 2024
[K] [V] après le 17/06/2019 alors que l'article L. 1226-4 du Code du Travail le prévoit ; - Reconnaît une obligation non sérieusement contestable au titre de l'article R 1455-6 du Code du travail ; En
Source officielleChambre Sociale
6708c059445a086e2bcee0f3
8 octobre 2024
8 octobre 2024
à ce qu'impose l'article L. 1226-4 du code du travail dont les dispositions sont d'ordre public, étant précisé qu'aucune disposition conventionnelle ne régit le présent cas d'espèce.
Source officielleCour d'Appel
6253ccb9bd3db21cbdd91126
10 février 2014
10 février 2014
Il fait valoir que son employeur avait donc jusqu'au 13 avril 2013 pour le licencier ou reprendre le versement de ses salaires, en vertu des dispositions de l'article L. 1226-4 du code du travail et que
Source officielleChambre 4-1
6341138c58bc223e2e3f086c
7 octobre 2022
7 octobre 2022
- dit et jugé que la société BOLLORE LOGISTICS, venant aux droits de la société SDV LOGISTIQUE INTERNATIONALE, n'a pas réglé le salaire en application de l'article L. 1226-4 du code du travail.
Source officielle5ème chambre sociale PH
6798744b5b6b52f3e4a4314f
27 janvier 2025
27 janvier 2025
L'article L.1226-4 du code du travail n'envisage que le cas du salarié déclaré inapte, ce qui n'était pas le cas au 13 mars 2022.
Source officielle4eme Chambre Section 2
68709b76123db6632de31672
10 juillet 2025
10 juillet 2025
MOTIFS 1 - Sur les salaires dus : Aux termes de l'article L 1226-4 du code du travail, applicable en cas d'inaptitude suite à maladie ou accident non professionnel, lorsque, à l'issue du délai d'un
Source officielle17e Chambre
60356d323d199f942aff1891
28 avril 2016
28 avril 2016
L 1226-4 du code du travail, 2 500 € au titre l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
6162bb4bf32b7c38854c30b9
18 octobre 2012
18 octobre 2012
pour accident du travail, conformément à l'article L.1226-4 du code du travail qu'il invoque ; Que, par contre, il ne peut prétendre au paiement du premier mois de suspension du contrat de travail,
Source officielle4eme Chambre Section 2
636ca6406c7633dcd15b3b5a
14 octobre 2022
14 octobre 2022
L'avis d'inaptitude est donc opposable à l'employeur lequel n'a pas repris le paiement du salaire à l'issue du délai d'un mois contrairement aux énonciations de l'article L. 1226-4 du code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
6a0feb3acdc6046d4788150f
21 mai 2026
21 mai 2026
lorsque Mme [G] le lui a transmis par courriel, en sorte que le délai d'un mois prévu par l'article L.1226-4 du code du travail n'était pas expiré à la date d'envoi de la lettre de licenciement.
Source officielleSociale A salle 2
5fd921e68ac4d6bf348608e6
29 mai 2020
29 mai 2020
L. 1226-4 du code du travail, - 2 000 euros à titre de dommages et intérêts pour non-reprise de versement du salaire au-delà du délai d'un mois prévu à l'article L. 1226-4 du code du travail, -
Source officielleCour d'Appel
6253cc7cbd3db21cbdd9038d
5 mars 2013
5 mars 2013
L. 1226-4 du code du travail ; - de débouter M.
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