La société [K] sera donc condamnée au paiement de cette somme. 3.3 : Sur les dommages-intérêts pour irrégularité de la procédure L'article L.1235-2 du code du travail prévoit que, lorsqu'une irrégularité

L.1235-5 du code du travail.

L. 1245-2 du code du travail, il convient donc de condamner M.

MOTIFS DE LA DÉCISION : 1o) Sur la régularité de la procédure de licenciement : Attendu qu'en application de l'article L. 1232-2 du code du travail, la convocation à l'entretien préalable doit être

des articles L. 1235-2 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, et R. 1233-2-2 du même code, que lorsque la rupture du contrat de travail résulte

: L'article L.1235-2 du Code du travail prévoit dans son dernier alinéa que : "Lorsqu'une irrégularité a été commise au cours de Ia procédure, notamment si le licenciement d'un salarié intervient

Sur la régularité de la procédure de licenciement L'article L. 1232-2 du code du travail dispose : " L'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien

Sur la régularité de la procédure de licenciement L'article L. 1232-2 du code du travail dispose : " L'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien

Sur la régularité de la procédure de licenciement L'article L. 1232-2 du code du travail dispose : " L'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien

Sur la régularité de la procédure de licenciement L'article L. 1232-2 du code du travail dispose : " L'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien

Selon l'article L.1235-2 du code du travail, le contenu de l'énoncé des motifs peut-être précisé ultérieurement par courrier complémentaire dans un délai de 15 jours à compter de l'envoi de la lettre de

L'article L. 1235-2 du code du travail prévoit par ailleurs que les motifs énoncés dans la lettre de licenciement peuvent, après la notification de celle-ci, être précisés par l'employeur, soit à son initiative

L.1235-2 du code du travail.

L'article 7 de l'avenant n° 2 du 5 février 2007 relatif à l'aménagement du temps de travail de la convention collective prévoit que 'le temps d' habillage et de déshabillage est exclu de la durée du travail

Toutefois, la demande d'indemnisation de l'irrégularité de la procédure de licenciement ne pourra prospérer, puisque les dispositions de l'article L 1235-2 alinea 5 du code du travail prévoit l'octroi

Sur la demande au titre de la rupture du contrat de travail : Conformément aux articles L.1232-1, L.1232-6, L.1234-1 et L.1235-2 du code du travail, l'employeur qui a licencié un salarié pour faute

réclamé par la société, démontrant qu'il a été contraint d'accepter un travail sans aucun lien avec le secteur d'activité de la société, ' les dispositions de l'article 1225-4-1 du code du travail ont

régler à Mme [G] les sommes suivantes : . 46 007,64 euros au titre de l'indemnité pour nullité du licenciement prévue à l'alinéa 2 de l'article L 1225-71 du code du travail, . 3 466,76 euros au titre