La société Guernet Compresseurs fait valoir que le barême sur les indemnités tel que prévu par l'article L 1235-3 du code du travail est conforme aux engagements internationaux de la France et que l'indemnité

L.1235-3 du code du travail, s'est dit compétent pour connaître du litige qui oppose M.

sérieuse, ce qui ouvre droit à l'indemnité prévue par l'article L. 1235-3 du code du travail au bénéfice de la salariée.

sans cause re'elle et se'rieuse, - dit que l'article L.1235-3 du code du travail est conforme a' l'article 10 de la convention n°158 de l'OIT, - condamné l'association l'Essor a' verser a' Mme [G] :

L. 1235-3 du code du travail : statuant à nouveau, déclarer que le barème d'indemnisation instauré par l'article L.1235-3 du code du travail répond à l'exigence de réparation adéquate en cas de licenciement

La société Majestic s'oppose à cette demande et fait valoir que : - l'article L. 1235-3 du code du travail est conforme aux textes internationaux précités dès lors qu'il prévoit une indemnité adéquate

dénué de cause réelle et sérieuse, que le plafond d'indemnisation prévu par les dispositions de l'article L.1235-3 du code du travail doit être écarté, prie la cour de le dire recevable et bien fondé

[J] est nul et à titre subsidiaire qu'il est dénué de cause réelle et sérieuse ; A titre subsidiaire, juger que le plafond de l'article L 1235-3 du code du travail ne saurait recevoir application en raison

2 alinéa 2 du code du travail soit : - 1694,71 x 3 = 5084,13 euros pour Mme [V] ; - 1599,71 x 3 = 4799,13 euros pour M.

Sur la demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse L'appelant fait valoir que l'article L. 1235-3 du code du travail n'est pas conforme à l'article 10 de la Convention

la cour retient que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse, elle doit écarter l'application des dispositions de l'article L.1235-3 du code du travail qui n'est conforme ni à la convention n°

6 mois) à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, sur le fondement de l'article L. 1235-3 du code du travail, la cour écartant le plafond du barème comme contraire à l'article

d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - dit que l'article L.1235-3 du code du travail n'est pas conforme au regard aux dispositions de l'article 24 de la Charte sociale européenne et des

[Z] est bien fondé sur une cause réelle et sérieuse en application de l'article L 1232-1 du code du Travail. - Jugé que le licenciement de M.

Sur la faute : Aux termes des articles L. 1232-1 et L. 1232-6 du code du travail, la lettre de licenciement fixe les limites du litige en ce qui concerne les griefs articulés à l'encontre du salarié

de l'indemnité de congés payés y afférents, . 28 268,48 euros au titre des dommages et intérêts pour nullité du licenciement en application de l'article L 1235-3-1 du code du travail, . 3 088,48 euros

Il résulte en outre des articles L. 1232-1 et L. 1232-6 du code du travail que la lettre de licenciement fixe les limites du litige en ce qui concerne les griefs articulés à l'encontre du salarié.

Conformément aux articles L. 1232-1, L. 1232-6, L. 1234-1 et L. 1235-2 du code du travail, l'employeur qui a licencié un salarié pour faute grave doit établir l'exactitude des faits imputés à celui-ci