- Sur les dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse La rupture du contrat de travail en mai 2019 est soumise aux nouvelles dispositions de l'article L 1235-3 du code du

MOTIFS DE LA DÉCISION L'article L. 1235-1 du code du travail requiert du juge, devant lequel un licenciement est contesté, d'apprécier tant la régularité de la procédure suivie, que le caractère réel

Indemnité de préavis En application des articles L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail, Mme [O] peut prétendre à une indemnité de préavis correspondant à un mois de salaire, soit la somme de 2 000

Les dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail sont compatibles avec les stipulations de l'article 10 de la Convention précitée.

de l'article L. 1235-1 du code du travail.

Les dispositions des articles L.1235-3, L.1235-3-1 et L.1235-4 du code du travail sont ainsi de nature à permettre le versement d'une indemnité adéquate ou une réparation considérée comme appropriée au

L. 1235-3 du code du travail comme étant contraire aux dispositions de l'article 24 de la Charte sociale européenne, des articles 4 et 10 de la convention 158 de l'OIT et du droit au procès équitable,

[N] demande la confirmation du jugement qui a écarté l'application du barême défini par l'article L.1235-3 du code du travail.

des débats COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : En application des dispositions de l'article R.1461-2 du code du travail et des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire

l'application des dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail.

Mme [H] peut en conséquence prétendre à l'indemnité prévue à l'article L. 1235-3 du code du travail, qui dispose que si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse

L.1235-3 du code du travail.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le licenciement Le juge devant lequel un licenciement est contesté doit, en application de l'article L.1235-1 du code du travail, apprécier le caractère réel et sérieux

Dès lors, tant ce texte que les décisions du comité européen des droits sociaux ne peuvent être utilement invoqués par l'appelante pour voir écarter les dispositions de l'article L.1235-3 du code du travail

[U] aux conditions de l'article L 1235-3 du code du travail.

L'article L. 1235-3 du Code du travail, lequel dispose que : ... « Si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer la réintégration du

L'article L. 1235-3 du Code du travail, lequel dispose que : ... « Si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer la réintégration du

Les dispositions des articles L.1235-3, L.1235-3-1 et L.1235-4 du code du travail sont ainsi de nature à permettre le versement d'une indemnité adéquate ou une réparation considérée comme appropriée au