AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre sociale PH
6868b37c75a2d196dbc1919b
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Et l'article L. 1245-2 alinéa 2 du code du travail énonce : ' Lorsque le conseil de prud'hommes fait droit à la demande du salarié, il lui accorde une indemnité, à la charge de l'employeur, ne pouvant
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CHAMBRE SOCIALE B
679481600175ed452fca59aa
24 janvier 2025
24 janvier 2025
L.1242-6, L.1242-7, L.1242-8-1, L.1242-12 alinéa 1, L.1243-11 alinéa 1, L.1243-13-1, L.1244-3-1, et L.1244-4-1, et des stipulations des conventions ou accords de branche conclus en application des articles
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