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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre A - Commerciale
62d79aac71d9f5effbdf2961
19 juillet 2022
19 juillet 2022
Elle ajoute que parmi les informations annuelles qui doivent être communiquées par la compagnie d'assurance à ses contractants en application de l'article L.132-22 du Code des assurances, ne figurent aucunement
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
6708c01d445a086e2bcedcb3
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Sur le manquement à l'obligation d'information L'article L. 132-22 du code des assurances, dans sa version applicable au contrat litigieux, prévoit que «'pour les contrats dont la provision mathématique
Source officielleCour d'Appel
6253c8e8bd3db21cbdd869f1
19 juin 2003
19 juin 2003
les ont pas avisés des sommes exactes dues au titre des contrats d'assurance vie en cours et de l'évolution de ces cotisations ; que, en application de l'article L.132-22 du code des assurances, pour
Source officielleCour d'Appel
6253c8e9bd3db21cbdd86a3a
13 février 2003
13 février 2003
R.G : 01/05326 décision du Tribunal de Grande Instance de LYON au fond du 29 mai 2001 RG N° X C/ SA GENERALI FRANCE ASSURANCES VIE COUR D'APPEL DE LYON PREMIERE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 13 FEVRIER 2003
Source officielle4e chambre civile
65b364e51d7564000872e00d
25 janvier 2024
25 janvier 2024
' Vu l'article 2224 du code civil dans sa rédaction issue de la loi n°2008-561 du 17 juin 2008, et l'article L. 132-22 du code des assurances, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-617 du
Source officielleCour d'Appel
6253c8c8bd3db21cbdd86419
19 septembre 2002
19 septembre 2002
général) et L.132-22 (obligation d'information annuelle sur la valeur de rachat) du code des assurances, et, ensuite, pour réticence dolosive en application de l'article 1116 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cb35bd3db21cbdd8d1d3
19 septembre 2002
19 septembre 2002
général) et L.132-22 (obligation d'information annuelle sur la valeur de rachat) du code des assurances, et, ensuite, pour réticence dolosive en application de l'article 1116 du code civil.
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
6035cf67510a023663109bff
23 février 2016
23 février 2016
L 132-21 du code des assurances, ajoutant qu'il avait nécessairement et à l'évidence connaissance de la demande de rachat et qu'il avait en garde le bon litigieux ; Que la SA CARDIF ASSURANCES VIE
Source officielleCour d'Appel
6253c9a9bd3db21cbdd88f6a
10 janvier 2007
10 janvier 2007
Ce document, énonce dans son article 6 ayant pour titre "voici les droits qui vous protègent" : "droit d'information : conformément à l'article L 132-22 du Code des Assurances, chaque année, vous recevrez
Source officielle1ère chambre civile B
631834a30876004f131a5f51
6 septembre 2022
6 septembre 2022
Elle conclut à son rejet au fond et déclare que : - le reproche tiré du non respect de l'article L 132-5-1 du code des assurances sur la remise d'une note d'information distincte des conditions générales
Source officielleCour d'Appel
6253cad2bd3db21cbdd8c32f
25 juin 2008
25 juin 2008
L. 132-22 du Code des assurances, à l'adresse de l'agence de Maurice A... et non à celle des assurés ; - que devant l'expert H..., AXA n'a fourni que l'un des trois exemplaires des contrats, à savoir
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
5fdacc7bfe0e6f5ece6fb4f1
22 mai 2019
22 mai 2019
L.114-1 du code des assurances dès lors que la notice d'information ne rappelle pas à l'assurée les causes d'interruption de ce délai de prescription, prévues par l'article L.114-2 du même code, comme
Source officielleCour d'Appel
6253c952bd3db21cbdd87f02
27 janvier 2006
27 janvier 2006
L'article 132-22 du code des assurances dispose que pour les contrats souscrits depuis le 1er janvier 1982, et aussi longtemps qu'ils donnent lieu au paiement d'une prime, l'entreprise d'assurance ou de
Source officielle1ère Chambre
69f19920cdc6046d47edd066
28 avril 2026
28 avril 2026
assurances, Vu les articles R.132-3, R.132-4 et suivants du Code des assurances, Vu les articles L.132-22 et suivants du Code des assurances, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
6a192572cdc6046d4753ad8d
28 mai 2026
28 mai 2026
Par ses dernières conclusions remises au greffe et notifiées par voie électronique le 26 mars 2026, au visa des articles 490 du code de procédure civile, L. 121-1, L. 133-8 et L. 113-9 du code des assurances
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
634f9550b5afe5adfff28948
18 octobre 2022
18 octobre 2022
la [13] ayant fait l'objet du contrôle litigieux et particulièrement les dossiers suivants: OGC 113, 116, 123, 126, 130, 133, 135, 141, 144, 146, 161, 171, 174, 189, 218, 241, 255
Source officielle1ère Chambre
6a1fb8bbcdc6046d47e90028
2 juin 2026
2 juin 2026
Comme l'a justement rappelé le premier juge, les dispositions de l'article L. 121-10 du code des assurances sont applicables au contrat garantissant le risque incendie.
Source officielle1ere Chambre Section 1
6968c267cdc6046d4760bc89
14 janvier 2026
14 janvier 2026
] Madame [PK] [LF] épouse [YF] [Adresse 26] [Localité 84] Madame [VS] [LF] épouse [EY] [Adresse 22] [Localité 130] Monsieur [UG] [EA] [Adresse 23] [Localité 140] Monsieur [HE] [NL] [
Source officielle1ère Chambre
6a0e96edcdc6046d47653e7f
20 mai 2026
20 mai 2026
l'article 467 du code civil et l'article L 132-4-1 du code des assurances), - que l'acte du 27 octobre 2023, co-signé par l'assuré, sa curatrice et la conseillère du Crédit Agricole, n'a pas été enregistré
Source officielleChambre sociale 4-6
69d885a8cdc6046d47b9dcdf
9 avril 2026
9 avril 2026
Il a déjà été précisé que le bénéfice non commercial au sens de l'article 102 ter du code général des impôts n'en constitue pas la base, puisqu'aux termes de l'article L.133-6-8 du code de la sécurité
Source officiellePage 1 sur 577