Selon l'article L. 3121-65 du code du travail : " I.

(articles L.136-1-1, III, 5° et L.137-15 du Code de sécurité sociale).

le tribunal judiciaire de Pau en date du 9 juillet 2024, Vu les articles 1108, 1116, 1184 et 1382 du code civil dans leur version applicable à l'époque des faits Vu les articles 1229, 1719 et 1321-

pendant lesquelles le travail est arrêté conformément aux dispositions de l'article L 731-1 et suivants du code du travail.

L'article 1152-1 du code du travail dispose que : 'Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail

Elle indique qu'en application de l'article 1720 du code civil et de l'article 606 du code civil, le bailleur est tenu de lui délivrer un bien en bon état de réparation de toute espèce et doit supporter

L. 3253-6 et suivants du code du travail, - Dire et juger que l'indemnité allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile n'a pas la nature de créance salariale

.1234-2 du code du travail.

Sur l'indemnité pour travail dissimulé Par application de l'article L.8221-5 du code du travail, est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur de se soustraire

L. 1332-4 du code du travail.

L.3245-1 du Code du travail.

Aux termes de l'article 202 A de l'annexe II à ce code, dans sa rédaction alors applicable : " I. - Pour obtenir l'attestation mentionnée au a du 4° du 4 de l'article 261 du code général des impôts, les

[B] sur le fondement de l'article L. 1235-3 du code du travail ; En tout état de cause, - débouter M.

Il ne s'agissait pas de travaux exemptés de permis de construire au sens de l'article R.422-2 du code de l'urbanisme.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le licenciement pour faute grave L'article L. 1232-1 du code du travail subordonne la légitimité du licenciement à l'existence d'une cause réelle et sérieuse.

L. 1152-1 du code du travail.

des pièces n°1 à 95 de l'appelant comme notifiées valablement par la voie électronique le 2 juin 2025 dans le délai imparti par les dispositions de l'article R. 311-26 du Code de l'expropriation pour

telles que prévues par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail.