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14e chambre

65336b83bb40ec8318f31e9f

19 octobre 2023

Sur ce, Sur la résiliation du bail L'article L. 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après

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CA

Chambre civile 1-5

67ef68b96b85edc07d34544c

Appel

3 avril 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la résiliation du bail L'article L. 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un

Source officielle

Chambre civile 1-5

68676126c173dff6a793379e

3 juillet 2025

Sur la résiliation du bail L'article L. 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement

14e chambre

64422a1bd2fa6fd0f8040672

20 avril 2023

Sur ce, Sur la résiliation du bail L'article L. 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

6690c7280d808eb34e4553e2

11 juillet 2024

L'article L. 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

1ère Chambre

64a6601cbbd03a05db965194

5 juillet 2023

des articles 786 et 907 du Code de Procédure Civile, avec l'accord des Conseils des parties.

Chambre civile 1-5

6789f232e53fca3659f672c4

16 janvier 2025

Sur la résiliation du bail L'article L. 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement

14e chambre

651fa5cbc601f08318991a0f

5 octobre 2023

Sur les délais de paiement et la suspension des effets de la clause résolutoire Le 2e alinéa de l'article L. 145-41 du code de commerce dispose que : 'Les juges saisis d'une demande présentée dans

Cour d'Appel

6253cbfcbd3db21cbdd8ec72

17 janvier 2012

Monsieur Lucien X... demande à la cour, réformant la décision critiquée, de suspendre les effets de la clause résolutoire en application de l'article L. 145-41 du code de commerce.

2e chambre civile

6789f6fb39ae1759ccf605ea

16 janvier 2025

L'article L 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

Chambre civile 1-5

68676125c173dff6a793378c

3 juillet 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION L'article L. 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement

Chambre 1-2

6364ba73e405357f749ea65c

27 octobre 2022

L'article L.145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

CHAMBRE CIVILE

6866152711adae0daca53337

2 juillet 2025

* l'article L. 145-41 du code de commerce permet la suspension de la clause résolutoire tant qu'il n'existe pas de décision prononçant la résolution ayant autorité de chose jugée.

Chambre civile 1-5

662b440bfe25450008314d84

25 avril 2024

Sur ce, L'article L. 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux

11e Chambre A

6031f41e6c33492cb23131b1

31 mai 2018

RÉSOLUTOIRE DU BAIL COMMERCIAL: L'article L 145-41 du code de commerce dispose : 'Toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un

Cour d'Appel

6253ca95bd3db21cbdd8b73c

3 avril 2008

LE BAL MASQUE à payer à Madame Z... une somme de 5.000 € au titre des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Pôle 1 - Chambre 8

63cb93129c02507c9078de21

20 janvier 2023

L'article L.145-41 du code de commerce dispose que 'toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

Pôle 1 - Chambre 3

6360ca593c369c7f74996eec

26 octobre 2022

impératives du code de commerce alors que dans le souci de se conformer aux prescriptions de l'article L.145-41 du code de commerce elle a procédé par voie d'huissier.

Pôle 1 - Chambre 3

6360ca543c369c7f74996ee0

26 octobre 2022

699, 700, 834 et 835 du code de procédure civile, l'article L.145-41 du code de commerce, les articles 1103 et 1104 du code civil, d'infirmer la décision déférée et statuant à nouveau de : - constater

Pôle 1 - Chambre 3

633e7033f8faf13e2e973df1

5 octobre 2022

L'article L. 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail commercial prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement de payer demeuré