AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
6719e4f35857dd64cbdaa4d2
23 octobre 2024
23 octobre 2024
[D] demande à la cour de : Vu les articles 33, 42, 48, 835 et 873 du Code de Procédure Civile, Vu l'article L. 211-3 Code de l'organisation judiciaire, Vu les articles 1178, 1231-5 et 1844-1 du Code
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2ème Chambre
6711fab37603bf88a1884693
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Elle rappelle que le tiers saisi était tenu non seulement de faire connaître le montant de sa créance mais également les modalités pouvant l'affecter par application de l'article L. 211-3 code des procédures
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