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TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

8ème chambre

6719e4f35857dd64cbdaa4d2

Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

[D] demande à la cour de : Vu les articles 33, 42, 48, 835 et 873 du Code de Procédure Civile, Vu l'article L. 211-3 Code de l'organisation judiciaire, Vu les articles 1178, 1231-5 et 1844-1 du Code

Source officielle

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CA

2ème Chambre

6711fab37603bf88a1884693

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Elle rappelle que le tiers saisi était tenu non seulement de faire connaître le montant de sa créance mais également les modalités pouvant l'affecter par application de l'article L. 211-3 code des procédures

Source officielle
CA

1ère ch. civile

627ca8b54781dc057dee7d65

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

La sanction du doublement des intérêts prévus par l'article L.211-3 du code des assurances, lui est donc applicable à compter du 6 novembre 2016.../...'.

Source officielle
CA

2e chambre civile

63c10931bf9fd47c90a13ac5

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

du tiers redevable, dans les conditions prévues à l'article L. 211-3 du code des procédures civiles d'exécution, et que le tiers saisi qui s'abstient sans motif légitime de faire cette déclaration ou

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd68bd3db21cbdd93400

Appel

6 juillet 2016

6 juillet 2016

à la disposition du débiteur en application de l'article R 162-2 ainsi que du compte sur lequel cette mise à disposition a été opérée, conformément à l'article R 211-3 du code des procédures civiles d'exécution

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 3

603469decaa1445826dab065

Appel

23 juin 2016

23 juin 2016

fond, -constater que la société MAYAFIL n'avait pas manqué à ses obligations de l'article 'R 211-3' du code des procédures civiles d'exécution -constater qu'aucun certificat de non contestation n'avait

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

6970e09ecdc6046d471eb770

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

[B] ouverts entre les mains de la CRCAM Brie Picardie est caduque de fait en application des dispositions de l'article R. 211-3 du code des procédures civiles d'exécution, Juger que le titre exécutoire

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

6a0e93d4cdc6046d4764cd98

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Ils soutiennent que, par application de l'article R. 211-3-24 du code de l'organisation judiciaire, le tribunal judiciaire statue en dernier ressort lorsqu'il est appelé à connaître, en matière civile,

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA01584_20220718

Admin. Appel

18 juillet 2022

18 juillet 2022

En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Tout étranger qui déclare vouloir séjourner en France pour une durée n'excédant

Source officielle
CA

1ère Chambre

6979ea59cdc6046d47f75689

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Vu l'article R.211-3-24 du Code de l'organisation judiciaire, - DECLARER l'appel interjeté par Mme [P] [O] à l'encontre du jugement du Tribunal judiciaire de Bourges du 28 mai 2025 (RG 24/01830) suivant

Source officielle
CA

Chambre 1-8

6364bad3e405357f749ea74f

Appel

2 novembre 2022

2 novembre 2022

effet sur le droit d'exercer un recours; Qu'en l'espèce, conformément aux dispositions de l'article R.211-3-24 du Code de l'Organisation Judiciaire, le Tribunal Judicaire de MARSEILLE ne pouvait aucunement

Source officielle
CA

2ème Chambre

69674a0bcdc6046d473b44e2

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

- annuler la saisie attribution effectuée par la société Le Berre-Bernard pour vice de forme ayant créé un grief, en raison de l'irrespect de l'article R. 211-3 du code de procédure civile d'exécution

Source officielle
CA

Chambre 1-8

64a65fc1bbd03a05db9650cd

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

R 211-3-24 du Code de Procédure Civile est irrecevable, chacun des demandeurs portant une demande déterminée inférieur au taux permettant l'appel; Attendu qu'aucune considération liée à l'équité ou

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CA

1ère Chambre

68008c7aecbbb650faffb00f

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

Sous délibéré, la cour a invité les parties à présenter leurs observations sur la recevabilité de l'appel, au regard des dispositions de l'article R. 211-3-24 du code de l'organisation judiciaire, le tribunal

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CA

Chambre 3-4

69cf700dcdc6046d47f5215f

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

L'article R.211-3-25 du code de l'organisation judiciaire dispose que dans les matières pour lesquelles il a compétence exclusive et sauf disposition contraire, le tribunal judiciaire statue en dernier

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

6809c9321f1ed98b447f4338

Appel

22 avril 2025

22 avril 2025

civile et de l'article R.211-3-24 du code de l'organisation judiciaire.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd5bbd3db21cbdd930f3

Appel

31 mars 2016

31 mars 2016

R 211-3 du code des procédures civiles d'exécution qui lui imposaient, à peine de caducité, de dénoncer cette saisie au débiteur saisi dans un délai de huit jours ce qui aurait fait courir le délai de

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CA

Chambre de la Proximité

6622097e9ce1420008389a77

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

L. 211-2, de l'article L. 211-3, du troisième alinéa de l'article L. 211-4 et des articles R. 211-5 et R. 211-11.

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

64b0e7bec42a2105dbc59b32

Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

MOTIFS DE LA DECISION Sur l'irrecevabilité de l'appel L'article R. 211-3 du code de l'organisation judiciaire dispose, dans sa version applicable au présent litige ( version en vigueur du 05 juin

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CA

Chambre Sociale-1ère sect

68e7431b3940dd585f4f7588

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Suivant conclusions en défense reçues au greffe le 20 janvier 2025, la [4] demande à la cour de : Vu les articles L. 821-1, L. 821D-1-2 et R. 821-4-5 du code de la sécurité sociale, Vu l'article R. 211

Source officielle