En vertu du XI de l'article L. 212-1 et de l'article L. 212-5-2 du code de l'environnement, les décisions administratives prises dans le domaine de l'eau, dont celles prises au titre de la police de l'eau

L . 211-9 et L. 211-13 du Code des Assurances et de celle au titre de l'Article 700 du CPC

... 1220, 211 ... 273, 211...363 et 213 ... 151 sous le numéro 210 ... 1220 » (sic), - réformer le jugement dont appel sur ce point, - juger également que le tribunal judiciaire ne pouvait se contenter

L. 133-1 du code de commerce pesant sur le transporteur doit trouver application, à l'instar de l'article L. 211-7 du code de la consommation [devenu article L. 217-7 du même code] ;- le contrat de déménagement

L 211-9 et suivants du code des assurances

Elle soutient que l'offre du 27 octobre 2017 a valablement interrompu le délai prévu par l'article L.211-9 du code des assurances.

L'article L. 1152-1 du code du travail dispose qu'aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail

.241-9 du code de l'action sociale et des familles, 9° - aux décisions du président du conseil départemental mentionnées à l'article L.241-3 du même code relatives aux mentions 'invalidité' et 'priorité

Que faute de rapporter la preuve de l'envoi de ce courrier s'appliquent les dispositions de l'article L.211-9 et suivants du code des assurance.

Sur la demande de doublement des intérêts Considérant qu'aux termes de l'article L 211-9 du code des assurances une offre d'indemnité doit être faite à la victime qui a subi une atteinte à sa personne

L 211-9 du code des assurances

En vertu de l'article L 211-9 du code des Assurances, l'assureur est tenu de présenter à la victime qui a subi une atteinte à sa personne une offre d'indemnité, qui comprend tous les éléments indemnisables

La langue que l'étranger a déclaré comprendre est utilisée jusqu'à la fin de la procédure. Si l'étranger refuse d'indiquer une langue qu'il comprend, la langue utilisée est le français.

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 214-10 dudit code : " Les décisions prises en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 et L. 214-8 peuvent être déférées à la juridiction administrative dans

Il résulte de la combinaison des articles'1153, devenu article 1353 du code civil, et L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances, qu'il appartient à l'assureur sur lequel repose l'obligation de présenter

MOTIFS DE L'ARRET - SUR LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE : Attendu qu'il résulte des articles L.211-9 et L.211-13 du Code des Assurances que l'assureur qui garantit la responsabilité civile du fait

MOTIFS DE LA DECISION Attendu que l'article L 211-9 du Code des assurances fait obligation à l'assureur qui garantit la responsabilité civile de présenter dans le délai maximal de huit mois à compter

-Le directeur de l'organisme local d'assurance maladie, de la caisse mentionnée à l'article L. 215-1 ou L. 215-3 ou de l'organisme local chargé de verser les prestations au titre des assurances obligatoires