AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre civile A
6780bae5f25437b69df75b9a
9 janvier 2025
9 janvier 2025
MOTIFS Vu les articles 12 et 16 du code de procédure civile ; Vu les articles 1604 et 1710 du code civil ; Vu l'article L. 217-8 du code de la consommation, dans sa rédaction issue de l'ordonnance
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CHAMBRE CIVILE
695cd5ef75782d5f06f28e4e
5 janvier 2026
5 janvier 2026
Pour les biens d'occasion, ce délai est fixé à douze mois. " L'article L 217-8 du code de la consommation, en sa version en vigueur depuis le 1er octobre 2021, prévoit que " En cas de défaut de conformité
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