- Sur la prescription de l'action en recouvrement du CCF, L'article L 218-2 du code de la consommation dispose que l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent

Ils ont exposé : - que la demande en paiement de la société SSB était prescrite au regard des dispositions de l'article L 218-2 du code de la consommation dés lors qu'ils avaient la qualité de consommateurs

Il soutient que : - l'action est irrecevable sur le fondement de l'article L 218-2 du code de la consommation anciennement article L 137-2, les dispositions spéciales dérogeant aux dispositions générales

sur la prescription : L'article L. 218-2 du code de la consommation dispose que « L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux

Mme [S] [W] invoque le bénéfice des dispositions de l'article L. 218-2 du code de la consommation, qui prévoit que l'action des professionnels se prescrit par deux ans.

de prescription applicable aux rapports entre professionnels et consommateurs, l'article L 218-2 du code de la consommation dispose que la prescription est de deux ans ; que dans ces conditions le point

[O] fait valoir que : - en application des articles L. 218-2 du code de la consommation et 2224 du code civil, le délai de prescription de prescription biennale de l'action en paiement de la société TT

L'article L 218-2 du code de la consommation dispose : «L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans. ».

Sur la prescription de l'action de la banque : L'article L 218-2 du code de la consommation dispose que l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs

L'article L 218-2 du code de la consommation dispose que l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.

M. et Mme [E] répliquent que l'article L.218-2 du code de la consommation dispose que l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux

[E], le premier juge a relevé que le délai biennal de l'article L. 218-2 du code de la consommation, qui avait commencé à courir le 02 juillet 2021, date d'émission de la facture, avait été interrompu

L'article L.218-2 du code de la consommation dispose que l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.

de l'article 474 alinéa 2 du code de procédure civile.

- Sur la prescription de l'action en recouvrement du CCF, L'article L 218-2 du code de la consommation dispose que l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent

[X] soutient au contraire que cette créance d'intérêts obéit aux dispositions de l'article L. 218-2 du code de la consommation, qui reprend à droit constant les termes de l'article L. 137-2 et instaure

[M] se prévaut de la prescription de deux ans visée par l'article L.218-1 du code de la consommation au regard de la date des bons de commande établis par la société Glaas (31 octobre 2016, 2 novembre

l'article 218 -2 du même code.