En application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile il est expressément référé aux dernières écritures des parties pour plus ample exposé de leurs prétentions et moyens.

[F] [P] demande à la cour, au visa des articles 122, 561, 562, 908 et 954 du code de procédure civile et des articles 2224 et 2241 du code civil, de : à titre principal, constater l'absence d'effet

Par conclusions notifiées par voie électronique le 15 janvier 2026, ils ont demandé de : 'Vu les articles 1231 et suivants et 1302 et suivants du code civil, Vu l'article 2224 du code civil, Vu

L'action en recouvrement d'une action personnelle et mobilière est en effet soumise à la prescription quinquennale de l'article 2224 du code civil, les dispositions transitoires reportant le délai de cinq

c'est le cas en l'espèce ; l'application des dispositions générales de l'article 2224 du Code civil doit être écartée.

de l'article 2224 du code civil et aux dispositions de la circulaire interministérielle du 12 juillet 2010 ».

785 du code de procédure civile.

Dans les deux hypothèses mentionnées au deuxième alinéa de l'article 37-1 de la loi du 12 avril 2000, la somme peut être répétée dans le délai de droit commun prévu à l'article 2224 du code civil. 5.

Il invoque également les dispositions de l'article 2227 du code civil.

€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

, Vu les dispositions de l'article 2224 du Code civil, Vu les dispositions de l'article 789 du code de procédure civile, DEBOUTER Monsieur [H] de ses demandes tendant à voir : - Déclarer

700 du code de procédure civile, aux motifs que : - l'article 2224 du code civil prévoit une prescription de 5 ans pour toutes les actions personnelles ou mobilières, - en l'espèce, la SAS Gom Propreté

700 du code de procédure civile, aux motifs que : - l'article 2224 du code civil prévoit une prescription de 5 ans pour toutes les actions personnelles ou mobilières, - en l'espèce, la SAS Gom Propreté

prescrite, faisant valoir, en appel, que l'article 2227 du Code civil dispose que le droit de propriété est imprescriptible et que l'action du propriétaire, pour obtenir l'expulsion d'un occupant sans

SUR CE : L'article 123 du Code de procédure civile dispose que : 'Les fins de non-recevoir peuvent être proposées en tout état de cause, à moins qu'il en soit disposé autrement et sauf la possibilité

greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, - signé par M.

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile

2224 du code civil.