, 225 et 226.

, 2241 2242, 2234 du code civil, Vu l'article L218-2 du code de la consommation, REFORMER le jugement déféré sauf en ce que ce qu'il a débouté la DIRECTION NATIONALE D'INTERVENTION DOMANIALE, ès

après la date d'ouverture du crédit ; - constater à l'époque du cautionnement la disproportion visée à l'article L 341-4 du code de la consommation ; - débouter CA Consumer Finance

Aux termes de l'article 224 du code général des impôts, relatif à la taxe d'apprentissage : " 1.

Elle ajoute que la banque ne l'a pas alertée des risques encourus dès le premier défaut de paiement, ainsi que l'y oblige l'ancien article L. 311-22-2 du code de la consommation.

MOTIFS DE LA DECISION - Sur la demande de nullité du contrat - au motif du non respect des articles L 224-59 à L 224-60 du code de la consommation Aux termes de l'article L 224-59 du code de

L 331-7 et suivants du code de la consommation.

procédures civiles d'exécution, - que la seule prescription applicable en l'espèce serait la prescription de droit commun (5 ans) en application des articles 2224 du code civil ou L 110-4 du code du

à 82, 62 ¿ pour la consommation d'eau et 128 ¿ pour la taxe des ordures ménagères, les créances de Jérôme X... sur Brigitte Y... ; Attendu en définitive que c'est une somme globale de (800 + 82, 62

MOTIVATION - Sur le relevé d'office de l'article L.224-60 du code de la consommation : 1.

J... en application de l'article L. 311-37 ancien du code de la consommation, le tribunal d'instance de Tours a : -condamné M.

EXPOSE DES MOTIFS : Sur la nullité du contrat principal : Aux termes des articles L 121-18-1 et L. 121-17 devenus L. 221-9, L 221-5, L. 111-1, R. 111-1 et R. 111-2 du code de la consommation, les

civil, L.341-4 et R.341-1 du code de l'énergie, 3111-1 du code général de la propriété des personnes publiques, L.111-1, 121-6, 224-7 et 224-10 du code de la consommation, 38 de la loi informatique et

code de la consommation.

R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 Mars 2024, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés

, Vu l'article 1240 du code civil, Vu l'article L650-1 du code de commerce, Vu l'article L313-22 du code de la consommation, Vu l'article 2293, alinéa 2 du code civil, Vu le jugement du 18 mars

L 312-14 du code de la consommation.

Elle soutient qu'en refusant d'appliquer les textes légaux (article L 2224-12-4 du code général des collectivités territoriales (ci-après CGCT) et réglementaires (règlement du service de l'eau)), la décision