Selon l'article L.2242-19 du code du travail alors applicable, les stipulations de l'accord conclu au titre des articles L.2242-17 et L.2242-18 sont applicables au contrat de travail.

qui est assujettie aux charges sociales, en application de l'article L 2422-4 du Code du Travail.

En second lieu, l'article L. 2242-17 du code du travail rappelle le droit à la déconnexion pour tout salarié et la nécessité de mise en place de dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques

Réponse de la cour 13- L'article L. 3121-9 du code du travail dispose qu'une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être

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En effet, le droit à la déconnexion est prévu depuis 2017 par l'article L.2242-17 alinéa 7 du code du travail selon lequel la négociation annuelle sur la qualité de vie et des conditions de travail doit

-17 du code du travail.

le code civil et notamment les articles 1241, 1242, 2224, 2231, 2232 et 2241, Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2212-2 et L.1212-4, Vu les jurisprudences

un rejet définitif au sens de l’article 2243 du code civil.

possibilité pour elles de réceptionner les travaux au sens de l'article 1792-6 du code civil.

Par dernières écritures notifiées par message électronique le 17 juin 2024, la société FTCS [M] demande à la cour de : Vu l'article L. 110-4 du code de commerce, Vu l'article 2241 du code civil, Vu

En application des dispositions précitées de l'article 2241 du code civil, le délai de prescription a été interrompu par cette citation en justice du maître d'œuvre.

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L'article 2241 du même code dispose que : " La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion.