Article R. 4624-31 du code du travail'.

- Sur le bien-fondé de la demande d'indemnité sur le fondement de l'article L. 1226-10 du code du travail : Il résulte de l'article L. 1226-10 du code du travail que l'avis des délégués du personnel

L'article L1226-10 du code du travail dispose que : « Lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le salarié

L'employeur ne peut se soustraire à cette obligation dès lors que la mise en place de tels délégués est obligatoire, en application de l'article L 2312- 2 du code du travail, et qu'aucun procès-verbal

accident du travail ou d'une maladie professionnelle ne soit engagée et que l'employeur ne saurait se soustraire à cette obligation dès lors que les conditions prévues à l'article L. 2312-2 du code du

En application des dispositions de l'article L 2312-2 du code du travail la mise en place des délégués du personnel est obligatoire si l'effectif de la société a atteint 11 salariés et plus pendant 12

du code du travail au motif de l'absence de délégués du personnel dans l'entreprise dès lors que leur mise en place était obligatoire en application de l'article L. 2312-2 du code du travail et qu'aucun

L'employeur ne peut se soustraire à l'obligation liée à la consultation des délégués du personnel dès lors que les conditions prévues à l'article L 2312-2 du code du travail sont remplies dans l'établissement

L'employeur ne peut se soustraire à l'obligation liée à la consultation des délégués du personnel dès lors que les conditions prévues à l'article L 2312-2 du code du travail sont remplies dans l'établissement

Les délégués du personnel Aux termes des articles L 2312-1 et L 2312-2 du code du travail dans leur rédaction alors applicable, le personnel devait élire des délégués dans tous les établissements

dès lors que la mise en place de tels délégués est obligatoire en application de l'article L. 2312-2 du code du travail et qu'aucun procès-verbal de carence n'a été établi.

L 2313-2 du code du travail.

L'employeur s'oppose à la demande en invoquant, à juste titre, l'article L. 2312-2 du code du travail aux termes duquel la mise en place des délégués du personnel n'est obligatoire que si l'effectif d'au

L'employeur arguait que le nombre de onze salariés n'avait pas été atteint pendant 12 mois consécutifs ou au cours des 36 derniers mois de sorte que les conditions de l'article L 2312-2 du Code du Travail

L1226-2 et L1226-10 du code du travail). 32.

R. 2312-2 du code du travail par l'ancien dirigeant.

En application de l'article L. 1234-2 du code du travail et des articles 19 et 26 alinéa 2 de la convention collective, Mme [V] a effectivement droit à une indemnité de licenciement de 390,90 euros.

L 1226-10 du code du travail ne s'applique que si les conditions de mise en place obligatoire des délégués du personnel de l'article L 2312-2 du code du travail sont remplies à savoir la présence d'un