L. 2312-17 et L. 2315-87 du code du travail.

L. 2312-28 du code du travail, est réservé aux seuls représentants du personnel de l'entreprise et qu'elle ne justifie d'aucune disposition légale qui conférerait à un tiers, fût-il salarié d'une société

[D] demande à la cour de : Vu l'article 2313 ancien du code civil Vu l'article 2288 du code civil Vu l'article L.132-1 ancien du code de commerce Vu l'article L.622-29 du code de commerce Vu les

L. 2312-1 du code du travail, l'élection de délégués du personnel est obligatoire dans les entreprises de onze salariés et plus.

Sur les heures supplémentaires Selon l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments

[R] [M] demandent à la cour de : Vu les articles L. 313-22 du code monétaire et financier, L. 333-1 du code de la consommation, 1231-1 et 2314 du code civil; Vu l'article 700 du code de procédure

R 2314-1 du code du travail, élire un délégué du personnel titulaire, et un délégué du personnel suppléant ; Elle se contente de dire qu'il n'en a pas existé dans l'entreprise, mais ne produit aucun procès-verbal

R 2314-1 du code du travail, élire un délégué du personnel titulaire, et un délégué du personnel suppléant ; Elle se contente de dire qu'il n'en a pas existé dans l'entreprise, mais ne produit aucun procès-verbal

R 2314-1 du code du travail, élire un délégué du personnel titulaire, et un délégué du personnel suppléant ; Elle se contente de dire qu'il n'en a pas existé dans l'entreprise, mais ne produit aucun procès-verbal

R 2314-1 du code du travail, élire un délégué du personnel titulaire, et un délégué du personnel suppléant ; Elle se contente de dire qu'il n'en a pas existé dans l'entreprise, mais ne produit aucun procès-verbal

Ainsi, la loi accorde une protection spécifique au salarié demandant l'organisation d'élections de délégués du personnel dans l'entreprise, conformément à l'article L. 2411-6 du code du travail (et non

De même, alors que l'article 2314 ancien du code civil applicable au litige dispose que : " La caution est déchargée, lorsque la subrogation aux droits, hypothèques et privilèges du créancier, ne peut

Aux termes de l'article L. 480-4 de ce code : " Le fait d'exécuter des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 en méconnaissance des obligations imposées par les titres Ier à VII du présent

La commune de St-Chéron a alors assigné la Barclays Bank aux fins de paiement de la garantie d'achèvement des travaux, qui a elle-même appelé dans la cause la SNC Le Val d'Orge.

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.'»

10, et 144 et articles 263 et suivants du code de procédure civile.

L. 2315-94 du code du travail.

, en violation de l'article R. 4322-1 du code du travail.