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14e chambre

615e0dadc25a97f0381f4eb4

18 décembre 2014

II - Sur la demande de productions de documents L'article L. 2323-78 du code du travail énonce : 'Lorsque le comité d'entreprise a connaissance de faits de nature à affecter de manière préoccupante

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CA

14e chambre

615e0dedc25a97f0381f5076

Appel

6 novembre 2014

MOTIFS DE LA DÉCISION L'article L. 2323-78 du code du travail énonce : 'Lorsque le comité d'entreprise a connaissance de faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique

Source officielle

5ème chambre - formation à 3

DCA_25LY02838_20260129

29 janvier 2026

Un accord de méthode a été conclu le 13 décembre 2024 en application de l’article L. 1233-21 du code du travail.

1ère chambre

DCA_23TL01651_20250410

10 avril 2025

en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1ère chambre

DCA_23TL01681_20250410

10 avril 2025

en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

6e chambre

6375e63319047edcd18ff1cc

6 octobre 2022

R. 2324-24 du code du travail.

2ème Chambre

DCA_23VE02552_20260320

20 mars 2026

Les modifications ultérieures apportées à ces règlements sont adoptées en vertu de l’article 78, paragraphe 1, point c).

1ère Chambre

6316e501dd8d194f138d4dad

5 septembre 2022

Pour statuer ainsi, le tribunal a relevé que la périodicité annuelle du recours à une expertise comptable énoncé aux articles L. 2312-63 et L. 2312-64 du code du travail a été respectée par le CSE et a

Ch. Sociale -Section B

653b5923502b828318c4e3a9

26 octobre 2023

L'article L 3221-2 du même code énonce que : Tout employeur assure, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes.

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02323_20250404

4 avril 2025

Les modifications ultérieures apportées à ces règlements sont adoptées en vertu de l'article 78, paragraphe 1, point c). () ". Aux termes de l'article 36 de ce même règlement : " 1.

2ème Chambre

DCA_20VE02516_20230630

30 juin 2023

A la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Cour d'Appel

6253cd24bd3db21cbdd9262a

7 juillet 2015

Saisi de telles révélations, peu important que ce soit, verbalement, en application de l'article L. 2313-2 du code du travail, l'employeur se devait de procéder " sans délai " à une enquête et de prendre

Cour d'Appel

6253cdd2bd3db21cbdd949ac

13 mars 2020

concernées par l'offre ou toute personne contrôlée par ces sociétés au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, susceptible d'affecter son indépendance.» 62.En premier lieu, la cour observe qu'en

Cour d'Appel

6253cc49bd3db21cbdd8fb04

18 septembre 2012

A aucun moment je n'ai invoqué l'exclusivité du travail pour la data-room comme génératrice d'heures supplémentaires comme vous l'écrivez (mes collaborateurs n'étant d'ailleurs quasiment pas intervenus

17e chambre

62c7cb5fcb8dca058e3e80c3

6 juillet 2022

Cette opération ne consistant pas à un contrôle de l'activité du personnel, les dispositions de l'article L. 2323-47 du code du travail, en vigueur du 1er janvier 2016 au 1er janvier 2018, ne trouvent

6e chambre

6032062a1912ae3e22cda2c5

15 mai 2018

À compter du 1er janvier 2003, son contrat de travail a été transféré en application de l'article L.122-12 du code du travail précité à l'association groupe AUDIENS.

12e chambre section 2

6032a724b6157f1f1ae02b56

12 décembre 2017

[K] et [Q] [F] prient la Cour de : - vu notamment les articles 2313 et 2314 du code civil, L.341-2, L. 341-3 et L.313-1 et suivants du code de la consommation, - confirmer le jugement rendu le 27 juillet

2ème CH - Section 1

5fdacb9e2eaaaa5de418c275

28 février 2019

à la Cour de : Vu les articles 1134, 1135, 1147 et 1907 du Code Civil, Vu les articles 1382 et 1244-1 du Code civil, - d' infirmer le jugement rendu par le Tribunal

Ch. civile et commerciale

6622097e9ce1420008389a79

18 avril 2024

Réponse de la cour Il résulte des dispositions de de l'article 954 alinéa 3 du code de procédure civile que'' la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA01669_20220628

28 juin 2022

se situe son siège social, qui possède plus de la moitié du capital de l'exploitant ou qui contrôle l'exploitant au regard des critères énoncés à l'article L. 233-3 du code de commerce.