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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
13e chambre
60336ff6c4da81244719cb4e
15 juin 2017
15 juin 2017
forclose sur le fondement de l'article L. 237-12 du code de commerce dès lors la société Secodex n'a sollicité que dans ses conclusions du 7 avril 2017 son rapport à justice sur l'application de l'article
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
659f99393328fa00087a26aa
10 janvier 2024
10 janvier 2024
Ainsi, dans le régime de responsabilité de l'article L.237-12 du code de commerce, le fait générateur se produit du chef du liquidateur mais la réparation du préjudice s'exerce sur le patrimoine personnel
Source officielleChambre commerciale
6346594bc024d1adffef75b0
11 octobre 2022
11 octobre 2022
Mme [S] sollicite de voir, aux termes de ses conclusions déposées et notifiées par voie électronique le 1er février 2021 : «- vu l'article L. 237-12 du code de commerce, - confirmer le jugement attaqué
Source officielle4ème chambre commerciale
6347ac4929ffd2adfff4f35e
12 octobre 2022
12 octobre 2022
Madame [L] a relevé appel de ce jugement et demande à la cour, au visa de l'article L.237-12 du code de commerce, d'infirmer le jugement déféré et de : Juger Monsieur [I] responsable de la faute commise
Source officielleChambre 3 A
696f5271cdc6046d47f75cde
19 janvier 2026
19 janvier 2026
amiable, sur le fondement de l'article L 237-12 du code de commerce.
Source officielle1ère Chambre
65b0c0228d0ccf000877e73f
23 janvier 2024
23 janvier 2024
[M] sur le fondement de l'article L.237-12 du code de commerce, en raison de la faute qu'il a commise en procédant délibérément à la radiation de la société malgré l'instance en cours et l'absence d'apurement
Source officielle2ème CH - Section 1
635237a48c924eadffcc4a10
20 octobre 2022
20 octobre 2022
au visa de l'article L. 237-12 du code de commerce.
Source officielle12e chambre
615e0d17c25a97f0381f4bac
25 novembre 2014
25 novembre 2014
Vu les dispositions des articles 1382 et suivants du code civil, de l'article 1844-8 du code civil, de l'article L.237-12 du code de commerce, CONDAMNER [P] [B], en qualité de liquidateur de la société
Source officielle1ère Chambre
64cc950b0fec5dd96933f908
1 août 2023
1 août 2023
[V] [G], aux fins d'indemnisation de ses préjudices sur le fondement de la responsabilité du liquidateur à l'égard des tiers prévue l'article L. 237-12 du code de commerce.
Source officielle1ère Chambre
642d14eccb8fa004f57da3d0
4 avril 2023
4 avril 2023
[E] [D] au visa de l'article L. 237-12 du code de commerce et du rapport de l'expert judiciaire M. [Y]. Les maîtres de l'ouvrage demandaient à la juridiction de condamner M.
Source officielle8e Chambre A
5fdc63a301e3c58762207d61
29 novembre 2018
29 novembre 2018
L 237-12 du code de commerce, Constater que [T] [P] a commis des fautes dans le cadre de l'exercice de ses fonctions de liquidateur, Constater qu'elles ont eu pour conséquence d'organiser l'insolvabilité
Source officielle1ère Chambre
6864bea8f8541312a816c4c4
1 juillet 2025
1 juillet 2025
de La Rochelle par acte signifié le 23 janvier 2023 pour voir juger en vertu des articles 1240 et suivants du code civil et L.237-12 du code de commerce qu'il avait engagé sa responsabilité personnelle
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
6034d2e0c50fadbcfa52fd60
20 septembre 2016
20 septembre 2016
de Paris, sur le fondement des articles 331 du code de procédure civile et L. 237-12 du code de commerce aux fins de : - la dire recevable est bien fondée à agir à l'encontre de Mme [C] [T], - voir
Source officielle2 e chambre civile
631834780876004f131a5e95
6 septembre 2022
6 septembre 2022
Par jugement du 25 février 2021, le tribunal de commerce de Dijon au visa des articles 1844- 5 et 1844- 8 du code civil, L.237 -12 du code de commerce, 9, 474, 514 et 700 du code de procédure civile,
Source officielle12e chambre
6032c20364f086384cf83161
28 novembre 2017
28 novembre 2017
conclusions transmises par le RPVA le 19 septembre 2017 pour la société Louvre hôtels group aux fins de voir, au visa des articles 1382 du code civil et L. 237-12 du code de commerce : - confirmer
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
686dfcb22abc72c5727a02e3
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L.237-12 du code de commerce.
Source officielleChambre commerciale 3-2
667e53066430c94f3afa87a2
23 janvier 2024
23 janvier 2024
[C] [Y], ès qualités, mal fondé en son appel et le débouter de l'intégralité de ses demandes, Vu les articles 550 et 551 du code de procédure civile, Vu les articles L. 237-12 du code de commerce et
Source officielleChambre 3-1
6622095b9ce1420008389591
18 avril 2024
18 avril 2024
Par ailleurs, Mme [X] [Z] ajoute qu'au visa de l'article L.237-12 du code de commerce le liquidateur est responsable des conséquences dommageables de ses fautes et qu'en l'espèce, M.
Source officielle1ère Chambre
66878d0305d6f7f678d493ca
4 juillet 2024
4 juillet 2024
[H] en vertu de l'article L.237-12 du code de commerce * condamné M.
Source officielleChambre commerciale
631834be0876004f131a5fb3
6 septembre 2022
6 septembre 2022
et suivants du code civil, vu l'article L.237-12 du code de commerce ; - confirmer le jugement rendu par le tribunal de commerce de Montpellier le 17 janvier 2020 RG n°2019002837 sauf en ce qu'il
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