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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd79bd3db21cbdd93784
28 novembre 2016
28 novembre 2016
Elle fait valoir que Mme Z... ne bénéficiait d'aucune protection spéciale en matière de licenciement, la protection dont elle aurait pu bénéficier en vertu de l'article L. 2411-6 du code du travail étant
Source officielle17e chambre
653a0722d0451e8318d0ed0b
25 octobre 2023
25 octobre 2023
L'article L. 2411-6 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° no2017-1386 du 22 septembre 2017 énonce que « L'autorisation de licenciement est requise, pendant une durée de six
Source officielle6e chambre
6375e63319047edcd18ff1cc
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Elle observe également que les conditions déclinées à l'article L.2411-6 du code du travail n'étaient pas non plus remplies au cas d'espèce non plus que celles de l'article L.2411-7 du même code.
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
60339c962493a0514615dc2e
11 mai 2017
11 mai 2017
- Sur la demande d'organisation des élections des délégués du personnel': L'article L 2411-6 du code du travail dispose': «'L'autorisation de licenciement est requise, pendant une durée de six
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6162b8ccefb73d2e55750e25
12 décembre 2012
12 décembre 2012
relative à la réduction négociée du temps de travail; Que l'article 6-3 de l'accord précise les heures supplémentaires sont les heures de travail accomplies à la demande de l'employeur au-delà de la
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6163151de03efc4516bd2e0c
10 février 2011
10 février 2011
[W] En application des articles 2411-3 à 2411-7 du code du travail le licenciement d'un salarié protégé est nul. En l'espèce, M.
Source officielleChambre sociale
6364bb83e405357f749ea9ac
3 novembre 2022
3 novembre 2022
L'article L. 2411-6 du code du travail dispose que : "L'autorisation de licenciement est requise, pendant une durée de six mois, pour le salarié ayant demandé à l'employeur d'organiser les élections au
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
6162f6f5b807dfe813d2976e
12 janvier 2012
12 janvier 2012
L 2411-6 du code du travail' ,comme premier salarié ayant sollicité l'organisation des élections dans l'entreprise par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 15 octobre reçue le 18 octobre
Source officielleSociale A salle 1
6631db28a91469000847aa0e
19 avril 2024
19 avril 2024
et de ses conséquences, fondé, à juste titre, la prise d'acte. 2°/ Sur les effets de la prise d'acte : A - Sur le statut protecteur : En application de l'article L.2411-6 du code du travail,
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
5fde58cc50d70a341af73f82
20 juin 2018
20 juin 2018
Sur les effets de la prise d'acte L'article L.2411-6 du code du travail dispose que l'autorisation de licenciement est requise, pendant une durée de six mois, pour le salarié ayant demandé à l'employeur
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6032d6bc33d9c54b512f19d4
21 novembre 2017
21 novembre 2017
700 du code de procédure civile : 1.500 € - intérêts au taux légal ' ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir en application de l'article 515 du Code de procédure civile, ' condamner
Source officielleCour d'Appel
6253cc6dbd3db21cbdd90113
15 janvier 2013
15 janvier 2013
Ainsi, la loi accorde une protection spécifique au salarié demandant l'organisation d'élections de délégués du personnel dans l'entreprise, conformément à l'article L. 2411-6 du code du travail (et non
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
6033bda9892e8a70b47d33ec
7 avril 2017
7 avril 2017
du licenciement Attendu qu'il résulte de l'article L 2411-5 du code du travail que le délégué du personnel, titulaire ou suppléant, bénéficie d'une protection spéciale contre le licenciement qui oblige
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
63cb92de9c02507c9078ddac
20 janvier 2023
20 janvier 2023
L.2411-6 du code du travail dispose : « L'autorisation de licenciement est requise, pendant une durée de six mois, pour le salarié ayant demandé à l'employeur d'organiser les élections au comité social
Source officielleChambre sociale
64a7b24e3bcaf505db696af0
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Sur le statut de salarié protégé': Aux termes de l'article L.2411-6 du code du travail dispose': «'L'autorisation de licenciement est requise, pendant une durée de six mois, pour le salarié ayant demandé
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
69e07070cdc6046d4768ec48
15 avril 2026
15 avril 2026
les seules sommes dues en exécution du contrat de travail au sens et dans les limites et conditions des articles L 3253-6 et suivants du code du travail dont l'article L 3253-8 du code du travail, les
Source officielleChambre Sociale
627f48cc551627057d32df18
13 mai 2022
13 mai 2022
a) sur le statut protecteur : L'article L. 2411-6 du code du travail prévoit que l'autorisation de licenciement est requise, pendant une durée de six mois, pour le salarié ayant demandé à l'employeur
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
67f8a89ea5ae27812390de93
10 avril 2025
10 avril 2025
, 2433, 2430, 1374, 1373, 2426, 2425, 2424, 2423, 2422, 2421, 2420, 2419, 1810, 1367, 1803, 1802, 1801, 1800, 1799, 1798, 1797, 2416, 2415, 2414, 2413, 2412, 2411, 2410, 2408, 2407, 2406, 2402, 2401, 2399
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA01362_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
l'article L. 2412-1, des articles L. 2412-3, L. 2412-4, L. 2412-7, L. 2412-8, des 2°, 3°, 4°, 7° et 8° de l'article L. 2413-1, des 2°, 3°, 4°, 7° et 8° de l'article L. 2414-1, de l'article L. 2421-3 et
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA01365_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
l'article L. 2412-1, des articles L. 2412-3, L. 2412-4, L. 2412-7, L. 2412-8, des 2°, 3°, 4°, 7° et 8° de l'article L. 2413-1, des 2°, 3°, 4°, 7° et 8° de l'article L. 2414-1, de l'article L. 2421-3 et
Source officiellePage 1 sur 62