L 741-10-2 du code rural et de la pêche maritime et L 242-12 du code de la sécurité sociale, au titre du 4ème trimestre 2015.

L'article L. 141-1 du code rural et de la pêche maritime dispose que 'des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural peuvent être constituées pour remplir les missions suivantes : 1° Elles

-Le bénéfice des dispositions du présent article est cumulable avec les déductions forfaitaires prévues à l'article L. 241-18 et avec l'exonération prévue à l'article L. 741-15-1 du code rural et de la

recouvrement mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-1 du présent code et à l'article L. 723-3 du code rural et de la pêche maritime en application de l'article L. 8271-6-4 du code du travail, l'agent

MOTIVATION 1. - L'article L. 244-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur depuis le 1er janvier 2015, dispose que': «'Le cotisant, qui ne s'est pas conformé aux prescriptions de

R. 249-59, L. 244-2 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale.

, les délais mentionnés aux articles L. 244-3, L. 244-8-1 et L. 244-9 sont portés à cinq ans. ».

premier alinéa de l'article L.243-7 du présent code ou à l'article L.724-7 du code rural et de la pêche maritime, ou transmis aux organismes de recouvrement mentionnés aux articles L.213-1 et L.752-1 du

Cet article prévoyait depuis le 1er janvier 2014 que': «'Lorsqu'il ne résulte pas d'un contrôle effectué en application de l'article L. 243-7 du présent code ou de l'article L. 724-7 du code rural et de

des articles D.724-7 du code rural et de la pêche maritime et de l'article R.243-59 alinéa 1er du code de la sécurité sociale dans leur version applicable à la période contrôlée, les CMSA et les Urssaf

, L. 244-9 du code de la sécurité sociale et des articles L. 351-2 et L. 725-3 du code rural et de la pêche maritime, de déclarer son appel recevable et bien fondé, d'annuler le jugement entrepris, à titre

La MSA répond, que l'article R. 724-9 du code rural et de la pêche maritime qui renvoie aux dispositions des articles R. 243- 59 à R. 243- 59- 9 du code de la sécurité sociale s'applique au seul contrôle

ruraux porte les dispositions suivantes : « Les gains et rémunérations, au sens de l'article L.242-1 du code de la sécurité sociale, versés au cours d'un mois civil aux salariés employés dans les zones

L.244-3, L.244-11 du code de la sécurité sociale et 2219 du code civil, - en ne lui permettant pas d'être assisté pendant le contrôle et ce en violation des dispositions de l'article R.243-59 II du

1144 du code rural ; 6° Les personnes bénéficiaires de l'agrément prévu à l'article L. 472-1 du code de l'action sociale et des familles.

Vu les articles L. 521-5 et 1.529-1 du Code rural et de la pêche maritime, Vu les articles 12, 31, 124, 624, 625 et 700 du Code de procedure civile, Vu la jurisprudence, Vu les pièces produites,

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 243-5 du code de la sécurité sociale ne peut avoir une portée générale sans se heurter aux dispositions des articles L. 626-6 et D. 626-10 du code de commerce, qui prévoient que les organismes de sécurité