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4e chambre - formation à 3

DCA_21DA01350_20230316

16 mars 2023

D'autre part aux termes de l'article L. 261-3 du code de la construction et de l'habitation : " Ainsi qu'il est dit à l'article 1601-3 du code civil : / " La vente en l'état futur d'achèvement est le contrat

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CA

Cour d'Appel

6253c9e6bd3db21cbdd8983b

Appel

11 octobre 2007

SUR CE : Attendu que suivant les dispositions de l'article L 261-3 du Code de la Construction et de l'Habitation, le vendeur conserve les pouvoirs du maître de l'ouvrage jusqu'à la réception des

Source officielle

Cour d'Appel

6253c91dbd3db21cbdd8747e

7 février 2005

R. 261-1 du Code de la construction et de l'habitation.

5ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00196_20250710

10 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 261-3 du code de la construction et de l'habitation, qui reproduit l'article 1601-3 du code civil : " La vente en l'état futur d'achèvement est le contrat par lequel le vendeur

2ème Chambre

6711fab37603bf88a1884693

17 octobre 2024

L'article 1601-3 du code civil, tel que repris par l'article L. 261-3 du code de la construction et de l'habitation dispose que : 'La vente en l'état futur d'achèvement est le contrat par lequel le vendeur

1ère chambre 1ère section

61635154a2ead9ed860b6f66

30 juin 2011

[F] [A] en qualité d'associé de la SCI [Adresse 12], vu l'article L 111-11 du code de la construction et de l'habitation, * déclarer irrecevables les demandes au titre de l'isolation phonique,

Chambre 2 A

696b6006cdc6046d47a157ab

16 janvier 2026

soit à l'amiable, soit à défaut judiciairement, mais aussi de l'article L.'261-3 du code de la construction et de l'habitation, selon lequel le vendeur conserve les pouvoirs de maître de l'ouvrage jusqu'à

Chambre 1-4

66878c8a05d6f7f678d48da4

4 juillet 2024

La société Otéis ajoute que les dispositions contractuelles sont confortées par les dispositions des articles 1601-3 du code civil, L. 261-3 et R. 261-7 du code de la construction et de l'habitation, d'ordre

Chambre 1-4

66878c8b05d6f7f678d48da6

4 juillet 2024

civile, Vu l'article 1601-3 du Code civil, Vu les articles L261-3, L261-11, R261-7 et R261-13 du Code de la construction et de l'Habitation, Vu les articles 699 et 700 du Code de procédure civile

Chambre 1-3

696b6e19cdc6046d47a26698

16 janvier 2026

700 du code de procédure civile, - condamner les 120 acquéreurs en VEFA à lui régler la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens, Vu les uniques

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA00834_20230427

27 avril 2023

de 6 abris de prairie sur un terrain situé Farine Orientale et cadastré section A n° 265, 266, 267 et 268 sur le territoire communal et ensemble la décision de rejet implicite de son recours gracieux

1re chambre civile

69678afecdc6046d4742fcd3

13 janvier 2026

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

2ème chambre - formation à 3

DCA_19LY03099_20220621

21 juin 2022

En vertu du 2 du b de l'article 266 du même code, l'assiette de la taxe est en principe constituée par le prix de cession. 3.

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02864_20241003

3 octobre 2024

Elle a cédé les parcelles nos 1190 et 1191 comme terrains à bâtir, les 5 décembre 2016 et 3 mai 2017, en optant pour la taxation sur marge dans les conditions prévues par l'article 268 du code général

5ème Chambre

DCA_24PA00378_20260304

4 mars 2026

Aux termes de l’article 260 du même code : « Peuvent sur leur demande acquitter la taxe sur la valeur ajoutée : / […] 5° bis Les personnes qui réalisent une opération visée au 5 de l’article 261 […] ».

2ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02652_20220602

2 juin 2022

D'autre part, les règles de calcul dérogatoires de la taxe sur la valeur ajoutée prévues à l'article 268 du code général des impôts cité au point 5 s'appliquent, en vertu du 2° du 5 de l'article 261 du

2ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02653_20220602

2 juin 2022

D'autre part, les règles de calcul dérogatoires de la taxe sur la valeur ajoutée prévues à l'article 268 du code général des impôts cité au point 5 s'appliquent, en vertu du 2° du 5 de l'article 261 du

2ème chambre - formation à 3

DCA_19LY00470_20220621

21 juin 2022

En vertu du 2 du b de l'article 266 du même code, l'assiette de la taxe est en principe constituée par le prix de cession. 3.

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_21TL02750_20220901

1 septembre 2022

En vertu du b du 2 de l'article 266 du même code, l'assiette de la taxe est en principe constituée par le prix de cession. 4.

Pôle 4 - Chambre 6

69d9da3acdc6046d47d915cf

10 avril 2026

est irrecevable, - Condamné la société SEDHV aux dépens de l'incident, - Condamné la société SEDHV à payer à la société SOF Construction la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de