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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
63c79aedda31367c908eb4f7
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Elle soutient au visa de l'article L.311-24 du code de la consommation applicable à l'espèce qu'en cas de défaillance de l'emprunteur elle est en droit de résilier le contrat après mise en demeure et d'exiger
Source officielleChambre civile 1-2
6628a182b2cb67000826a6f9
23 avril 2024
23 avril 2024
Sur le montant de la créance Aux termes de l'article L. 311-24 du code de la consommation, en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant
Source officielleCour d'Appel
6253cdaebd3db21cbdd941ef
18 octobre 2018
18 octobre 2018
Il fonde ses demandes sur les dispositions de l'article L 311-24 du code de la consommation et des articles 1134,1147 et 1184 du code civil.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
6549e2e2bc1a528318e09664
6 novembre 2023
6 novembre 2023
Elle rappelle que cette indemnité prévue par l'article L.311-24 du code de la consommation applicable est destinée à sanctionner la défaillance de l'emprunteur et à l'indemniser de son préjudice économique
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
644b6357c51457d0f882db7a
27 avril 2023
27 avril 2023
1183 et 1184 du code civil, - condamner subséquemment Mme [I] sur le fondement de l'article L. 311-24 du code de la consommation, dans sa rédaction issue de la loi n°2010-737 du 1er juillet 2010, applicable
Source officielleChambre civile 1-2
6684eb30a0de54ff609f822e
2 juillet 2024
2 juillet 2024
L. 311-24 du code de la consommation, En tout état de cause, - condamner M.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
63b7cd126b63637c907b7c59
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Elle ajoute qu'aucune faute ne lui est imputable et réclame le paiement de l'indemnité prévue par l'article L. 311-24 du code de la consommation et par l'article 5-6 des conditions générales du contrat
Source officielleChambre 1-7
680b1db52c124f4fd8d6733a
24 avril 2025
24 avril 2025
[S] [F] sur le fondement des articles L. 311-24 du Code de la Consommation, à payer à SA à directoire et conseil de surveillance FINANCO , au titre du dossier n° 005555051 la somme de 28.895,75 euros assortie
Source officielleChambre civile 1-2
6684eb30a0de54ff609f8234
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Sur le montant de la créance Aux termes de l'article L. 311-24 du code de la consommation, en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant
Source officielleCour d'Appel
6253cdd0bd3db21cbdd94901
7 mai 2020
7 mai 2020
MOTIFS Sur la demande en paiement En application de l'article L. 311-24 du code de la consommation dans sa version applicable au contrat litigieux, « En cas de défaillance de l'emprunteur. le prêteur
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
63104b814709e24f13d553f5
31 août 2022
31 août 2022
Elle rappelle que l'article L. 311-24 du code de la consommation est repris par l'article 5-6 des conditions générales du contrat et dispense la banque d'avoir à mettre l'emprunteur en demeure préalablement
Source officielleChambre 1-8
633e6fb3f8faf13e2e973c2c
5 octobre 2022
5 octobre 2022
Elle sollicite : Sur le fondement des articles 1134, 1902 et suivants du Code Civil et de l'article L.311-24 du Code de la Consommation, - l'infirmation du jugement du 2 juillet 2020 en ce qu'il a déclarée
Source officielleCour d'Appel
6253cde4bd3db21cbdd94de1
28 janvier 2021
28 janvier 2021
à ceux qui les ont faites ; qu'en application de l'article L 311-24 du code de la consommation dans sa version applicable en la cause, en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur pourra exiger le
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
6360c56e3c369c7f74996de4
27 octobre 2022
27 octobre 2022
En matière de crédit à la consommation en particulier, il résulte des dispositions de l'ancien article L. 311-24 du code de la consommation applicable en l'espèce (devenu L. 312-39), que si le contrat
Source officielleCour d'Appel
6253cdd5bd3db21cbdd94a7e
21 septembre 2020
21 septembre 2020
tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; qu'en application de l'article L 311-24 du code de la consommation dans sa version applicable en la cause, en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur
Source officielleCour d'Appel
6253cdd5bd3db21cbdd94a91
21 septembre 2020
21 septembre 2020
tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; qu'en application de l'article L 311-24 du code de la consommation dans sa version applicable en la cause, en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
634e41c3dfc182adff7ad548
17 octobre 2022
17 octobre 2022
L.311-24 du code de la consommation, dans sa rédaction issue de la Loi n°2010-737 du 1er juillet 2010, applicable au cas d'espèce, à lui payer, au titre du dossier n° 4434 630 024 9001, la somme en principal
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
6364bbd2e405357f749eab73
3 novembre 2022
3 novembre 2022
En application de l'article L. 311-24 du code de la consommation, dans sa version applicable au litige, en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
67ef6c759a9834ffd825fa95
3 avril 2025
3 avril 2025
Elle rappelle que l'article L. 311-24 du code de la consommation n'impose pas l'envoi préalable d'un courrier de mise en demeure et observe que l'article 4-6D du contrat dispensait expressément et sans
Source officielle2ème Chambre
627f48f0551627057d32e12c
13 mai 2022
13 mai 2022
Les condamner solidairement sur le fondement de l'article L. 311-24 du code de la consommation dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010, applicable au cas d'espèce, à lui payer
Source officiellePage 1 sur 363